Le redémarrage rapide du transformateur de crevettes en faillite Heiploeg en 2014 ne s’est pas déroulé entièrement selon les règles. La Cour suprême, la plus haute instance judiciaire, a annulé les décisions précédentes dans ce procès de longue date.
Le syndicat FNV a été justifié par ce jugement. La FNV souhaite maintenant discuter avec Heiploeg pour parvenir à un accord pour les salariés concernés.
Il y a neuf ans, Heiploeg a poursuivi sa « faillite éclair » avec 210 de ses 300 salariés. Selon les syndicats, les salariés restés ont dû renoncer, entre autres, aux jours de congés, aux primes de fin d’année et aux indemnités pour horaires irréguliers. Les syndicats ont donc accusé l’entreprise d’avoir procédé à une réorganisation bon marché en procédant à un redémarrage méticuleusement préparé après une faillite.
Après deux défaites devant les juges néerlandais, l’affaire s’est retrouvée devant la Cour suprême, qui a soumis l’affaire à la Cour de justice européenne. Elle a estimé qu’en cas de faillite, les conditions d’emploi des salariés restants pourraient en principe se détériorer. Cette exception s’applique également en cas de redémarrage très rapide, également appelé faillite pré-pack. Mais cela n’est possible que s’il existe une réglementation légale pour de telles procédures.
Plus tôt cette année, l’avocat général Berend Jan Drijber a déclaré dans un avis à la Cour suprême qu’il n’existe pas de telle réglementation légale, de sorte que la réduction des conditions de travail n’est pas autorisée. Le gouvernement, le Sénat et la Chambre des représentants n’ont jamais déterminé ce qui est autorisé ou non dans les faillites controversées pré-pack. La Cour suprême accepte la recommandation et annule les décisions précédentes des juges néerlandais.
Le dirigeant syndical Eric Brouwer s’est dit satisfait de cette décision. « Sinon, aucune autre démarche n’aurait été possible. Nous allons maintenant contacter Heiploeg pour parvenir à un règlement. C’est également une possibilité de recommencer toutes les procédures judiciaires, mais ce n’est pas dans l’intérêt de Heiploeg et des employés », déclare le membre de la FNV.