L’hypothèse de base est, en tout cas, de boucler la boucle avec la disponibilité des données, même s’il reste la fenêtre jusqu’en 2024 pour les micronuméros de TVA. En plus des contribuables forfaitaires, en effet, l’obligation de facturation électronique fait également ses débuts pour les associations sportives amateurs et les entités du tiers secteur dont les revenus d’activités commerciales peuvent atteindre 65 000 euros. De cette façon, l’administration financière aurait toutes, ou presque toutes, les transactions B2B et B2C (c’est-à-dire celles vers les particuliers) et, du moins selon les intentions, aurait plus de chances d’identifier les éventuels trous noirs de l’évasion avec consentement, les la plus insidieuse car elle survient lorsque celui qui achète un bien ou un service s’engage à ce que le vendeur ou le prêteur ne documente rien au fisc.
D’autre part, il existe une perspective de simplification liée à la TVA préremplie. Pas tant pour ceux qui sont dans la Flat Tax, car ils n’ont pas l’obligation de la déclaration ou de la liquidation périodique, mais pour les quelque 2 millions d’activités économiques pour lesquelles l’expérimentation a commencé. Avec les données de facturation électronique « complètes », le fisc serait en mesure de mettre à disposition les ébauches les plus fiables, réduisant ainsi la nécessité d’apporter des modifications de la part des personnes directement concernées.
Pos pénalités avancées au 30 juin
Revenant sur le contraste avec le non déclaré, l’arrêté Pnrr vise à anticiper les sanctions pour les Pos. Certains de leurs clients s’exposent potentiellement au risque d’une sanction administrative pécuniaire de 30 euros majorée de 4% de la valeur de la transaction. Une mesure à valeur essentiellement symbolique pour pousser les paiements digitaux et réduire par la même occasion ceux en espèces (dont la limite a été « rétablie » pour toute l’année 2022 à 1 999,99 euros dès la conversion du Milleproroghe non sans heurts en Il est difficile d’imaginer qu’un client perde du temps (et des ressources) à signaler un paiement refusé avec de la monnaie électronique.
Dans la logique de mettre l’information dans un système, le décret Pnrr prévoit également un troisième « pilier » dans la stratégie de lutte contre l’évasion fiscale (et pas seulement). Pour lutter contre le phénomène du travail non déclaré, un portail national du travail non déclaré (Pns) est mis en place et sera géré par l’Inspection nationale du travail. Il contiendra tous les résultats de l’activité de surveillance menée par l’Inspection nationale du travail, par le personnel d’inspection de l’INPS, de l’Inail, de la Guardia di Finanza et des Carabinieri en ce qui concerne les violations du travail non déclaré. Mais pas seulement, car les informations sur les procès-verbaux, les provisions émises et les éventuels litiges y afférents entreront également. Ainsi, les bases de données individuelles avec lesquelles l’Inspection, l’Inps et l’Inail partagent les résultats des contrôles effectués seront remplacées et intégrées. En vue de simplifier et de rendre les données plus immédiatement disponibles pour planifier les inspections de manière plus coordonnée.