Cela a pris du temps, mais la semaine derni\u00e8re, une r\u00e9ponse \u00e0 une question pos\u00e9e \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants le 8 mars 2011 a \u00e9t\u00e9 obtenue. “Heureusement, il y a toujours des d\u00e9put\u00e9s persistants qui posent des questions”, s’amuse Paul Ulenbelt au t\u00e9l\u00e9phone depuis Leyde lorsqu’il prend connaissance des derniers d\u00e9veloppements. C’est lui qui, alors parlementaire au nom du PS, a demand\u00e9 au ministre de partager des conseils sur les retraites avec la Chambre des repr\u00e9sentants. A cette \u00e9poque, le cabinet et le polder \u00e9tudiaient fr\u00e9n\u00e9tiquement un nouveau syst\u00e8me de retraite. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral aurait d\u00e9clar\u00e9 au ministre qu’il \u00e9tait pratiquement impossible de r\u00e9duire les droits acquis des participants aux fonds de pension s’ils passaient \u00e0 un nouveau syst\u00e8me.<\/p>\n
Ulenbelt voulait savoir si le procureur avait r\u00e9ellement dit cela. Mais il n’a pas tenu compte des conseils du procureur g\u00e9n\u00e9ral du ministre Henk Kamp (Affaires sociales, VVD). C\u2019\u00e9tait un secret et \u00e7a l\u2019a toujours \u00e9t\u00e9. Le s\u00e9nateur Martin van Rooijen (50PLUS) l\u2019a demand\u00e9 en vain ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Et Pieter Omtzigt l’avait demand\u00e9 en ao\u00fbt, c’est pourquoi le ministre partage maintenant des documents qui \u00e9clairent les conseils de l’\u00e9poque. <\/p>\n
Les repr\u00e9sentants soup\u00e7onnent que la r\u00e9forme actuelle des retraites repose sur des sables mouvants juridiques. La semaine derni\u00e8re, une partie de la r\u00e9ponse est devenue publique dans un ensemble de documents dans lesquels la laque noire avait \u00e9t\u00e9 abondamment utilis\u00e9e. Il s’est av\u00e9r\u00e9 qu’en 2011, le cabinet avait effectivement \u00e9t\u00e9 averti qu’il \u00e9tait tr\u00e8s difficile de toucher aux droits des participants \u00e0 la retraite. Sept questions sur la signification de cela et si cela a des cons\u00e9quences sur le nouveau syst\u00e8me de retraite.<\/p>\n
1<\/span> Pourquoi ce vieux conseil est-il important maintenant\u00a0?<\/p>\n Juste avant que la composition du S\u00e9nat ne change cette ann\u00e9e, le S\u00e9nat a discut\u00e9 d’une nouvelle loi sur les retraites. La loi, qui modifie radicalement le syst\u00e8me, a \u00e9t\u00e9 bricol\u00e9e pendant des ann\u00e9es, avec des cons\u00e9quences majeures pour tous les travailleurs et retrait\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 un fonds de pension (les salari\u00e9s le sont souvent automatiquement).<\/p>\n Les \u00e9lections ont modifi\u00e9 la composition du Parlement. Les opposants \u00e0 la nouvelle loi sur les retraites, tels que PVV, NSC et BBB, r\u00e9fl\u00e9chissent d\u00e9sormais \u00e0 ce qu’ils peuvent faire pour emp\u00eacher l’introduction d’un nouveau syst\u00e8me. Leurs doutes sur les changements envisag\u00e9s sont renforc\u00e9s par les conseils donn\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique il y a pr\u00e8s de treize ans. <\/p>\n Il y a quelque chose en jeu. Environ 1 500 milliards d\u2019euros d\u2019avoirs de retraite \u00e9pargn\u00e9s seront transf\u00e9r\u00e9s vers des millions de cagnottes individuelles. Ce montant est presque aussi \u00e9lev\u00e9 que la valeur totale de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re aux Pays-Bas. “Il s’agit peut-\u00eatre de l’une des derni\u00e8res privatisations majeures aux Pays-Bas, avant que le n\u00e9olib\u00e9ralisme ne finisse par se heurter au mur”, a d\u00e9clar\u00e9 Pieter Omtzigt l’ann\u00e9e derni\u00e8re lors de l’examen de la loi \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\n 2 <\/span> Pourquoi les critiques de la nouvelle loi sur les retraites utilisent-ils de si grands mots ?<\/p>\n Un point de discorde r\u00e9current dans le d\u00e9bat sur les retraites est de savoir qui en est r\u00e9ellement propri\u00e9taire. Les salari\u00e9s paient des cotisations et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce salaire diff\u00e9r\u00e9 lorsqu’ils deviennent trop vieux pour travailler. Mais personne ne peut choisir son propre fonds de pension, les salari\u00e9s sont tenus de payer leurs cotisations de retraite, les employeurs et les salari\u00e9s g\u00e8rent les fonds de pension et cela a toujours \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendu sur la base de la solidarit\u00e9 mutuelle. Tant que le plus grand nombre possible de personnes participent de mani\u00e8re semi-forc\u00e9e, vous disposez d’un syst\u00e8me merveilleux, disent les partisans.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que les fonds de pension ont eu de plus en plus de mal \u00e0 tenir leurs promesses au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, on a cherch\u00e9 un moyen de rendre les engagements moins stricts. Les documents publi\u00e9s montrent qu’en 2011, le procureur g\u00e9n\u00e9ral voyait d\u00e9j\u00e0 “des risques juridiques importants” si tous les droits \u00e9taient remplac\u00e9s en m\u00eame temps dans un nouveau syst\u00e8me. Il parlait d\u2019une \u00ab atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 individuels \u00bb. <\/p>\n Cela ressort clairement des notes publi\u00e9es, dans lesquelles les responsables tirent des conclusions sur les conseils du procureur de la R\u00e9publique\u00a0; le conseil lui-m\u00eame est encore secret. Ils \u00e9num\u00e8rent les conditions que les juristes d’entreprise imposent \u00e0 un tel syst\u00e8me. <\/p>\n Les opposants \u00e0 la loi se sentent renforc\u00e9s dans leur conviction. Le professeur de droit europ\u00e9en des retraites Hans van Meerten affirme depuis des ann\u00e9es que le droit des retraites est en contradiction avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui consacre les droits de propri\u00e9t\u00e9. Il parle donc d’expropriation, c’est-\u00e0-dire de 1.500 milliards d’actifs priv\u00e9s pour lesquels les participants re\u00e7oivent une cr\u00e9ance sur le montant investi – de sorte que tous les risques d’investissement se retrouvent avec eux, alors qu’ils n’ont que peu de mot \u00e0 dire sur leur cagnotte. Les partisans pr\u00e9f\u00e8rent parler d’\u00ab entr\u00e9e \u00bb : les participants inscrivent leurs droits \u00e0 pension dans un nouveau syst\u00e8me.<\/p>\n \nLire aussi<\/strong> 3 <\/span> Qu\u2019est-ce que cela signifie : perte des droits \u00e0 pension ?<\/p>\n La voile est un jargon et ils l’adorent dans le monde des retraites, ne serait-ce que pour adoucir des messages douloureux par un langage d\u00e9guis\u00e9. Adh\u00e9rer ne signifie rien d’autre que le fait que les participants \u00e0 une caisse de pension d\u00e9chirent leur ancien contrat et le remplacent par un nouveau contrat. La plus grande diff\u00e9rence entre l’ancien et le nouvel accord r\u00e9side dans le fait que les droits \u00e0 pension \u00ab durs \u00bb d\u00e9j\u00e0 acquis sont \u00e9chang\u00e9s contre des droits plus souples. Des engagements tels que \u00ab vous avez droit \u00e0 un certain pourcentage fixe de votre salaire \u00e0 titre de pension \u00bb ne sont plus possibles en vertu de la nouvelle loi.<\/p>\n 4 <\/span> Pourquoi les syndicats, les employeurs et le gouvernement veulent-ils r\u00e9former le syst\u00e8me ?<\/p>\n Le syst\u00e8me actuel pr\u00e9sente de nombreux probl\u00e8mes. Le vieillissement de la population d\u00e9s\u00e9quilibre les fonds de pension. Un groupe de moins en moins nombreux de travailleurs \u2013 les jeunes \u2013 doit financer les retraites d\u2019un groupe croissant de personnes \u00e2g\u00e9es. Parce que les gens vivent plus longtemps que pr\u00e9vu, ce probl\u00e8me s\u2019est aggrav\u00e9. <\/p>\n Les ann\u00e9es de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat bas ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sastreuses pour la richesse des fonds de pension. Ils doivent calculer leurs obligations futures en fonction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Ce taux a diminu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement depuis 2008, passant d\u2019un peu moins de 5 % \u00e0 des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs en 2019, 2020 et 2021. La richesse papier s\u2019est transform\u00e9e en p\u00e9nurie : de nombreux fonds de pension avaient plus de passifs que d\u2019actifs. Selon les manuels, ils \u00e9taient techniquement en faillite.<\/p>\n Cela s’est traduit par des primes sans cesse croissantes pour les salari\u00e9s, qui ne couvraient toujours pas les co\u00fbts. Les retrait\u00e9s n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s pour l\u2019inflation pendant des ann\u00e9es, en raison de r\u00e8gles de surveillance controvers\u00e9es. <\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, la situation \u00e9tait encore plus grave. Les politiciens ont repouss\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les limites et cr\u00e9\u00e9 des r\u00e9pits afin de ne pas avoir \u00e0 r\u00e9duire les prestations de retraite existantes – cela aurait d\u00fb \u00eatre fait selon les r\u00e8gles en vigueur \u00e0 l’\u00e9poque. En cons\u00e9quence, les jeunes \u00e9taient d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux personnes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n Dans la pratique, les fonds n\u2019\u00e9taient plus en mesure de tenir leurs promesses. L\u2019id\u00e9e \u00e9tait de le rendre p\u00e9renne, il faut att\u00e9nuer les affirmations. “Les r\u00e8gles changent parce que nous voulons que tout le monde puisse percevoir une pension \u00e0 l’avenir”, tel est le message des spots t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s lanc\u00e9s par le secteur des retraites avec l’argent de ses partisans.<\/p>\n 5 <\/span> Que veulent les opposants \u00e0 la loi sur les retraites ?<\/p>\n Ce n’est pas tout \u00e0 fait clair. En tout cas, ils veulent plus de droits pour les participants. Ce sujet sera largement discut\u00e9 lors des n\u00e9gociations de coalition pour un nouveau cabinet. Apr\u00e8s tout, on ne peut pas simplement abroger une loi adopt\u00e9e. Entre-temps, de plus en plus d\u2019indications indiquent que les fonds de pension \u00e9prouvent de grandes difficult\u00e9s \u00e0 mener \u00e0 bien cette op\u00e9ration complexe d\u2019entr\u00e9e. Le Conseil de la Justice craint un tsunami de proc\u00e8s lorsque les participants apprendront dans quelques ann\u00e9es ce qu’il y a dans leur nouvelle cagnotte de retraite. Le NSC, le parti de Pieter Omtzigt, veut donc avoir davantage son mot \u00e0 dire pour eux. Pourquoi des fardeaux, pas des avantages ? Les participants ne peuvent-ils pas voter, par exemple en v\u00e9rifiant par r\u00e9f\u00e9rendum pour chaque fonds de pension si la majorit\u00e9 est favorable \u00e0 la migration des capitaux ?<\/p>\n 6 <\/span>Que signifie cette loi pour les participants ?<\/p>\n Tout le monde en b\u00e9n\u00e9ficiera, a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident de la FNV, Tuur Elzinga, alors que la loi devait encore \u00eatre discut\u00e9e au Parlement. De telles fausses promesses exasp\u00e8rent les opposants, car il n\u2019existe pas de repas gratuit<\/em>.<\/p>\n La valeur de la cagnotte de retraite d’un participant augmentera plus fortement au gr\u00e9 des vagues des march\u00e9s financiers, car la cagnotte est le r\u00e9sultat plus direct des cours quotidiens en bourse.<\/p>\n Et il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de constituer moins de r\u00e9serves en tant que fonds de pension, ce qui implique un risque plus \u00e9lev\u00e9. Les critiques r\u00e9clament un peu plus d\u2019amorti pour les participants malheureux. Le nouveau syst\u00e8me permet de prendre plus de risques avec les investissements, ce qui permet d’obtenir des rendements plus \u00e9lev\u00e9s. Mais cela peut aussi s\u2019av\u00e9rer faux. Pour les jeunes, il devient possible pour la caisse de pension d’investir avec de l’argent emprunt\u00e9. En cons\u00e9quence, si les choses tournent mal, leurs cagnottes individuelles peuvent m\u00eame se transformer en dette. Il a \u00e9t\u00e9 convenu que le fonds ram\u00e8nerait ensuite ce montant \u00e0 z\u00e9ro. Dans un sc\u00e9nario aussi sombre, le fonds a gaspill\u00e9 l’argent du participant sans que celui-ci n’ait rien \u00e0 dire \u00e0 ce sujet. C’est pourquoi les opposants aiment parler de \u00ab pension de casino \u00bb.<\/p>\n Par co\u00efncidence, les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat ont fortement augment\u00e9 au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui a permis \u00e0 de nombreux fonds de pension de sortir rapidement de leurs difficult\u00e9s financi\u00e8res. En fait, vous \u00eates en train de r\u00e9former dans le r\u00e9troviseur, explique Hans van Meerten, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les pensions.<\/p>\n \nLire aussi<\/strong> 7 <\/span> L’avis du procureur g\u00e9n\u00e9ral sera-t-il d\u00e9sormais rendu public ?<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s insistent l\u00e0-dessus. Sa port\u00e9e est d\u00e9sormais connue, mais ses d\u00e9tails ne le sont pas. Ce qui est remarquable, c’est que les repr\u00e9sentants des syndicats et des organisations d’employeurs ont pu lire l’avis \u00e0 l’\u00e9poque, mais le Parlement ne l’a jamais fait. <\/p>\n Le ministre a re\u00e7u de nombreux avis juridiques sur ce dossier, dont la plupart ne sont pas publics. Dans le m\u00eame temps, l’expos\u00e9 des motifs de la loi fait r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence et aux arguments des revues sp\u00e9cialis\u00e9es – souvent derri\u00e8re un mur payant – qui soutiennent la voie choisie.<\/p>\n Certains repr\u00e9sentants s’en m\u00e9fient. N’y avait-il pas de shopping s\u00e9lectif ici ? N’y a-t-il pas eu seulement des conseils mentionn\u00e9s qui se sont bien pass\u00e9s ? Selon le professeur de droit des retraites Erik Lutjens, les conseils ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s \u00e0 l’\u00e9poque dans un contexte compl\u00e8tement diff\u00e9rent de celui qui existait dix ans plus tard. Il affirme que depuis lors, de nombreux jugements rendus par des juges en Europe indiquent que le nouveau syst\u00e8me n’est pas du tout contraire au droit de propri\u00e9t\u00e9. Des garanties suffisantes ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour prot\u00e9ger cela, estime Lutjens. \u00c9tant donn\u00e9 que les experts ne sont pas d\u2019accord entre eux sur le syst\u00e8me, il serait utile au l\u00e9gislateur que tous les avis des experts soient mis sur la table.<\/p>\n
\nLe nouveau syst\u00e8me de retraite est meilleur que l’ancien, mais devra faire ses preuves dans la pratique<\/span>\n<\/p>\n
\nNotre pension a toujours \u00e9t\u00e9 incertaine<\/span>\n<\/p>\n![\"Notre](\"https:\/\/teknomers.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/La-reforme-des-retraites-repose-t-elle-sur-des-sables-mouvants-juridiques.jpg\"\/)
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