Une astreinte de 5 millions d’euros chacun, le maximum prévu : c’est ce qu’a infligé l’Autorité de la concurrence (Agcm) à UnipolSai Assicurazioni et Generali Italia pour avoir adopté, dans la phase de liquidation du dommage Motor TPL, une pratique commerciale incorrecte en infraction du Code de la consommation.
Selon l’Autorité de la concurrence, la pratique commerciale s’est déroulée au moyen d’un comportement trompeur et agressif. En premier lieu, « les deux sociétés ont mis en place des comportements dilatoires, obstructionnistes et/ou de refus injustifiés, par rapport à l’exercice du droit de la personne lésée d’accéder au dossier de réclamation » lit la note Antitrust, qui poursuit : « en fait , qu’UnipolSai et Generali ont répondu tardivement, dans le respect des délais fixés par la réglementation sectorielle, à de nombreuses demandes d’accès aux documents. Dans le cas de Generali, la réponse et/ou le rejet tardif des demandes d’accès concernaient également celles formulées avant que l’entreprise ne présente une offre d’indemnisation ou son refus, alors que le droit d’accès n’est pas encore né de la part de la partie lésée « . L’entreprise, cependant, dans ces cas, n’a pas communiqué l’irrecevabilité de la demande, ni ne s’est connectée une fois le processus d’évaluation de la réclamation terminé.
UnipolSai, d’autre part, dans certains cas, a répondu à la demande d’accès en mettant la documentation à disposition dans son centre de règlement, plutôt qu’en l’envoyant au demandeur.
Selon les constatations de l’Agcm, « au moment de décider du montant du remboursement, par ailleurs, les entreprises n’ont pas fourni d’informations pertinentes relatives à sa détermination ou aux motifs de refus d’indemnisation ». Selon l’Autorité, il s’agit de manquements susceptibles d’inciter les bénéficiaires à accepter l’offre d’indemnisation ou à la rejeter sans les informations nécessaires pour s’y opposer. « Enfin, la pratique commerciale s’est effectuée en imposant des entraves de natures diverses à l’exercice des droits découlant du contrat d’assurance responsabilité civile automobile et sans respecter les délais fixés par le Code des Assurances Privées pour la formulation de l’offre ou pour son refus « .
Tant dans le cas de Generali que dans celui d’UnipolSai, « il y a eu de nombreuses réclamations dans lesquelles l’offre et / ou son refus ont été formulés tardivement par rapport au délai fixé par la loi – l’Autorité le sait -. Dans le cas d’UnipolSai, en plus de cela, d’autres obstacles ont été identifiés, tels que l’absence de réponse aux demandes des consommateurs concernant l’état du dossier ou la difficulté à entrer en contact avec le liquidateur ».