La secrétaire d’État à l’asile et à la migration, Nicole de Moor (CD&V), a promis lors de sa nomination en 2022 qu’elle travaillerait sur un nouveau code des migrations. Contrairement à ses prédécesseurs, elle a réussi. Pourtant, les chances que cela se produise sont faibles pour le moment.
Des procédures plus claires, moins de charge de travail pour toutes les administrations et une tolérance zéro pour les abus. Ce sont les trois piliers du nouveau code des migrations que la secrétaire d’État Nicole de Moor (CD&V) a présenté mercredi à la presse.
“De nombreux hommes politiques écrivent des livres, j’ai écrit un livre de droit”, a déclaré De Moor. Avec un clin d’œil, car elle a souligné que ce « travail de titane » est le fruit de nombreux fonctionnaires et d’un comité d’experts. La question reste de savoir si elle le fera publier.
Depuis dix ans, on parle d’une telle nouvelle loi sur l’immigration, tant sous Maggie De Block (Open Vld) que sous Theo Francken (N-VA). La loi de 1980 a été tellement modifiée, avec des exceptions sur des exceptions, qu’elle est devenue illisible et comportait trop de lacunes. L’année dernière, 20 000 recours ont été déposés auprès du Conseil pour le contentieux des étrangers, soit 5 000 de plus que l’année précédente.
“La Belgique est connue en Europe pour la fréquence à laquelle les gens peuvent engager des procédures supplémentaires s’il s’avère qu’ils n’ont pas droit à la protection internationale”, déclare Hanne Beirens, directrice du Migration Policy Institute Europe.
Malgré des effectifs supplémentaires, l’arriéré des dossiers au Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) s’est gonflé à plus de 18 000 dossiers. Les migrants doivent attendre longtemps avant d’obtenir une décision, et cette longue attente est toujours négative, tant en matière de retour que d’intégration.
Étudiants étrangers
Le nouveau code des migrations n’a pas seulement un impact sur les demandeurs d’asile et les services d’asile, mais aussi sur les étudiants ou les employés étrangers, par exemple. Personne ne doute de sa nécessité, mais à six mois à peine des élections, il ne semble pas que ce code soit adopté par le Conseil d’État et le Parlement. La secrétaire d’État présente son travail avant d’avoir surmonté le premier obstacle : le gouvernement.
Mardi soir à dix heures et quart, De Moor a transmis les textes à ses collègues. Le ministre du Travail et de l’Economie Pierre Yves Dermagne (PS) et la vice-Première ministre Petra De Sutter (Verts) ne sont pas satisfaits de cette méthode. «Malgré un calendrier extrêmement serré et une méthode de travail loin d’être optimale, nous souhaitons engager un débat constructif au sein du gouvernement, mais il est déjà clair que de nombreux ajustements seront nécessaires», déclare De Sutter.
De Moor souligne que le gouvernement a déjà approuvé il y a deux ans 19 lignes principales du code des migrations. Pourtant, ses collègues sont confrontés à des surprises, comme les invasions de domicile de personnes en séjour irrégulier, alors que les Verts et le PS pensaient que ce gouvernement avait « collectivement enterré » cette idée.
Le fait que De Moor parle de la loi sur la « migration contrôlée » montre une certaine charge politique. Qu’elle parvienne ou non à faire approuver ce projet à temps, elle pourra toujours le présenter aux électeurs.
“De nombreuses personnes s’inquiètent aujourd’hui de la migration et je souhaite leur donner une perspective”, répond De Moor. « Nous devons montrer qu’une migration contrôlée est possible. »