Dans la (seule) demande en ligne de scrapping quater, vous devez bien veiller à indiquer le numéro du dossier pour lequel la définition facilitée est demandée. Une précaution qui s’applique également si vous remplissez la demande sur le site de l’Agence de Recouvrement des Recettes (Ader) depuis l’espace réservé avec accès via Spid, Cie ou Cns. Dans ce cas également, en effet, par rapport aux éditions précédentes, le contribuable doit indiquer manuellement le numéro de l’acte à supprimer car les éventuelles charges définissables n’apparaissent pas directement.
Les chiffres à indiquer
Après le lancement de la page en ligne qui a eu lieu le vendredi 20 janvier, à partir duquel pour remplir la demande de mise au rebut du quater, les contribuables se familiarisent avec le formulaire avant d’envoyer la demande, de sorte que les délais expirent le 30 avril 2023. L’un des aspects auxquels il faut accorder plus d’attention est précisément l’indication du nombre de chargements pour lesquels vous comptez payer avec la remise. Par rapport au passé, en fait, même pas dans la zone réservée, le contribuable ne trouve déjà la « suggestion » sur l’identifiant de l’acte reçu, qui doit donc être rempli manuellement. Un retour en arrière qui, à moins que l’agent de recouvrement public ne revienne sur sa décision dans les prochaines semaines, se traduit par la nécessité de vérifier soigneusement les chiffres avant de procéder à leur envoi.
Où trouver le numéro
Dans le formulaire en ligne, parmi les informations, il y a aussi unindication sur comment et où trouver le numéro du document : du dossier de paiement à l’avis de prise en charge par le recouvrement pour un acte d’imposition exécutive.
Attention donc à l’indication correcte de tous les chiffres du modèle télématique. Aussi pour ne pas compromettre le résultat de la définition simplifiée.
Avis de collecte
Même si l’insertion des données sera correcte, l’adhésion d’ici le 30 avril à la nouvelle trêve fiscale sur la collecte reste en fait dans le flou. En effet, après l’envoi des demandes, l’agent de recouvrement adressera au contribuable une communication avant le 30 juin 2023 pour :