Étiquette : Organisme d’État
Le Conseil de la Fédération a approuvé la loi sur la répression des contrefaçons concernant le travail des agences gouvernementales à l’étranger
Photo: Council.gov.ru Lors d’une session plénière le 23 mars, les membres du Conseil de la Fédération ont approuvé à l’unanimité un projet de loi qui introduit la responsabilité pénale pour…