Etiket: dinconstitutionnalité
Taxe sur les bénéfices supplémentaires des banques, les techniciens du Sénat : risque d’inconstitutionnalité
Écoutez la version audio de l’article Pour l’impôt sur les bénéfices supplémentaires des banques instauré par Gouvernement Meloni avec le décret sur le patrimoine et les investissements, il existe “un…