Étiquette : CAS D’infraction
« À juste titre » pas de certificat de bonne conduite pour le propriétaire de l’auto-école d’Assen après des abus sur sa belle-fille
Le Conseil d’État a décidé aujourd’hui dans un arrêt définitif qu’un propriétaire d’auto-école de 53 ans d’Assen, soupçonné d’infractions sexuelles, n’a pas droit à un certificat de bonne conduite (VOG).…