Etiket: aggravante
De la confiscation des PC et téléphones portables à la circonstance aggravante pour la vente en ligne, la répression de la Fdi contre les arnaques sur le web, la messagerie électronique et les réseaux sociaux
Écoutez la version audio de l’article Un projet de loi d’un seul article (« Modifications des articles 240, 640 et 640-quater du code pénal concernant la fraude à la vente…