Selon le Conseil d’État, la loi de distribution « compliquée » n’est guère modifiée


Le cabinet ne modifie guère le projet de loi de répartition des demandeurs d’asile, malgré les critiques du Conseil d’État (RvS). Des sources de La Haye le confirment mercredi après avoir rapporté par le SAI. Le Conseil avait précédemment qualifié la loi de « inutilement complexe » et avait conseillé au cabinet de l’examiner à nouveau d’un œil critique.



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