Phrase n° 192/2024 du Cour constitutionnelle déclaré illégitime ou réinterprété de nombreuses dispositions de la loi no. 86/2024 sur l’autonomie différenciée, acceptant toutes les objections majeures qui avaient été soulevées contre la loi. Les parties restantes sont effectivement inapplicables. Et il appartient au Parlement, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire – comme l’a affirmé la Cour – de combler les lacunes ainsi créées, afin d’assurer, dans le respect des principes constitutionnels, la pleine fonctionnalité de la loi.
L’arrêt a modifié substantiellement “les principes directeurs” de la loi Calderoli et la jurisprudence de la Cour elle-même stipule que dans ce cas le référendum ne devrait plus avoir lieu. Mais le Bureau central du référendum au Cour de cassation – qui est chargé d’évaluer la modification des principes directeurs – a décidé le 12 décembre dernier de procéder dans tous les cas au référendum d’abrogation sur l’ensemble de la loi, bloquant seulement le référendum d’abrogation partielle.
La Cour de cassation – de l’avis de l’auteur – a commis une grave erreur en ce sens qu’au lieu de comparer les principes directeurs du droit avant et après l’arrêt de la Consulta, elle a pris en considération, aux fins de la comparaison, les principes directeurs de l’art. 116, troisième alinéa, de la Constitution (page 33 de l’ordonnance « soulignant comment ce qui reste de la loi n° 86/2024 constitue encore un dispositif de substrat suffisant pour mettre en œuvre, bien qu’avec les interventions parlementaires d’adaptation nécessaires, le projet fondamental et les principes directeurs conformément à l’article 116, co. 3e Constitution, tel qu’introduit en 2001″). Mais les principes directeurs de l’article 116, troisième alinéa, n’y sont pour rien puisque le référendum ne concerne pas cet article de la Constitution, mais la manière dont la loi Calderoli entendait le mettre en œuvre.
Malgré cette décision de la Cour suprême, il n’est pas encore certain que le référendum aura lieu. En fait, c’est au Conseil de décider de la recevabilité du référendum d’ici le 20 janvier. Selon la jurisprudence constitutionnelle, la question référendaire doit répondre aux exigences de clarté, de simplicité et de non-contradiction, pour être intelligible et ne pas restreindre la liberté de vote de l’électeur. Un référendum sur un simulacre de droit inapplicable dont la signification politique et juridique ne serait même pas perceptible répond-il à ces exigences ? Apparemment non. Deux exemples pour clarifier cela :
1) Le rôle du Parlement. La loi Calderoli a dépouillé les Chambres de leur autorité qui ne pouvait que “le prendre ou le laisser”. La Cour a déclaré que ces règles sont constitutionnellement illégitimes et que le Parlement doit plutôt jouer un rôle fondamental dans le processus d’élaboration et d’approbation des lois sur la décentralisation et la différenciation. Mais cette procédure n’existe pas actuellement, il pourrait s’agir – par exemple – de celle adoptée en 1971 pour la formation et l’approbation des statuts des régions à statut ordinaire ou encore d’un autre type de procédure encore à définir. Mais alors, sur quoi votent les électeurs si les anciennes règles n’existent plus et les nouvelles ne le sont pas encore ?