Les adultes victimes de viol pourront bientôt porter plainte à la police, même après une longue période. Le viol ne peut plus être prescrit. Ceci est indiqué dans un projet de loi modifié par le ministre de la Justice Dilan Yesilgöz. Par exemple, elle souhaite pouvoir mieux protéger les victimes : « La pression du temps ne devrait pas jouer de rôle. »
Le projet de loi sur les infractions sexuelles vise à criminaliser davantage de formes de viol. Par exemple, les auteurs peuvent également être poursuivis si la violence, la coercition ou les menaces ne sont pas nécessairement utilisées lors des actes sexuels. Les auteurs sont alors déjà punissables s’ils savent que l’autre personne ne veut pas ou qu’ils avaient des « raisons sérieuses de soupçonner » que l’autre personne ne veut pas.
Yesilgöz étend le délai de prescription spécial pour les crimes sexuels, de sorte que ces nouvelles variantes en relèvent également. Pour les enfants, aucun délai de prescription n’était déjà prévu dans le projet de loi.
Plusieurs partis à la Chambre des représentants avaient fait pression pour les changements après avoir reçu le projet de loi à la fin de l’année dernière. Le ministre a également eu des entretiens à ce sujet avec des victimes de crimes sexuels. Le délai de prescription est important, car les victimes de crimes sexuels n’osent parfois se manifester qu’après des années.
« Les violences sexuelles et les comportements transgressifs sont inacceptables et doivent cesser, déclare Yesilgöz. « Avec un amendement supplémentaire à la loi, les victimes de violences sexuelles seront mieux protégées. Je pense qu’il est important qu’ils aient suffisamment de temps pour déposer un rapport. La pression du temps ne devrait pas jouer de rôle là-bas. »
Droit à indemnisation
Les victimes de viol pourront également demander une indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des infractions violentes. Les poupées sexuelles pour enfants seront également interdites, comme elle l’a annoncé l’année dernière.
Les crimes sexuels contre une victime adulte sont prescrits après cinq ans. Si le projet de loi est adopté, ce délai de prescription continuera de s’appliquer aux délits sexuels autres que le viol, comme les voies de fait.