Les nouvelles indications pour obtenir le « Bonus de Noël » sont prêtes, l’allocation réservée aux salariés ayant un revenu allant jusqu’à 28 mille euros prévue pour cette année par le décret omnibus. Suite aux changements introduits avec le décret législatif 167/2024 (GU du 14 novembre 2024), l’Agence des revenus illustre, avec la circulaire no. 22/E d’aujourd’hui 19 novembre, le périmètre renouvelé de la prestation : notamment, sans préjudice des autres conditions (plafond de revenu et capacité fiscale), les employeurs pourront reconnaître la prime aux travailleurs ayant au moins un enfant à charge, indépendamment du fait que ils sont mariés, séparés, divorcés, parents célibataires ou concubins (conformément à la loi n° 76 de 2016). La loi prévoit toutefois que la prime n’est pas versée au salarié marié ou concubin dont le conjoint, non légalement et effectivement séparé, ou concubin, est bénéficiaire de la même allocation.
Bonus de Noël avec une audience élargie
Avant les innovations introduites par le décret législatif 167, l’une des conditions pour accéder à la prestation était d’avoir à la fois un conjoint non séparé légalement et effectivement, et au moins un enfant fiscalement à charge ou, alternativement, faire partie d’une famille dite monoparentale. cellule familiale (ex. : enfant reconnu ou adopté par un parent seul). Mais désormais, « l’exigence familiale » est considérée comme satisfaite par la simple présence d’un enfant à charge. La circulaire – rappelant l’article 12, alinéa 2 du TUIR – rappelle que les enfants âgés de 24 ans au plus et dont le revenu total ne dépasse pas 4 mille euros bruts de dépenses déductibles sont considérés comme fiscalement dépendants (les enfants de plus de 24 ans, toutefois, ils sont considérés comme dépendants fiscalement s’ils disposent d’un revenu n’excédant pas 2.840,51 euros). Une précision importante concerne l’impossibilité de cumuler la prime : si les deux conjoints, non séparés légalement et effectivement, ou les deux concubins (conformément à la loi n° 76 de 2016) sont salariés, conformément aux autres conditions, un seul d’entre eux sera droit à la contribution.
Comment demander l’avantage
Ainsi, les deux autres conditions restent inchangées : avoir un revenu total ne dépassant pas 28 mille euros en 2024 et avoir un montant d’impôt brut supérieur à celui de la déduction pour travail salarié. Pour obtenir la prime, le salarié est tenu de communiquer – par autocertification – qu’il remplit les conditions de revenus et de famille fixées par la loi et de déclarer que le conjoint, qui n’est pas légalement et effectivement séparé, ou le concubin, n’est pas bénéficiaire de la même allocation. La circulaire d’aujourd’hui précise que les salariés ayant déjà fait une demande auprès de l’agent chargé du prélèvement ne doivent pas présenter une nouvelle autocertification, sauf dans le cas où, conformément aux nouvelles règles, il est nécessaire de communiquer le code des impôts de l’entreprise. concubin, et déclarer que ce dernier n’est pas bénéficiaire de la prime. Le préposé à la retenue reconnaîtra la cotisation avec le treizième mois de salaire suivant, arrivant généralement avec le salaire de décembre ; dans tous les cas, le travailleur qui, bien qu’ayant droit à la prime, ne la perçoit pas, pourra la « récupérer » avec la déclaration fiscale relative à l’année fiscale 2024, à présenter en 2025.