Il y a une pression contre toutes ces pratiques qui nuisent à la concurrence et qui restent trop souvent non tracées. La stratégie est de mettre ceux qui sont au courant de ces situations, et qui ont des preuves, en mesure de les signaler, à travers un système qui garantit l’anonymat. Ceux qui travaillent au sein des entreprises ou entretiennent des relations avec celles-ci peuvent en effet fournir des informations utiles pour la découverte d’ententes ou d’autres violations des règles de protection de la concurrence. Ces informations peuvent considérablement aider l’Autorité dans ses enquêtes et contribuer à la recherche de conditions de marché concurrentielles, au profit des entreprises, des consommateurs et de l’ensemble de la communauté.
L’Autorité de la concurrence et du marché, suivant les meilleures pratiques de la Commission européenne et de nombreuses autorités nationales de la concurrence, a mis en place sa propre plate-forme d’alerte, accessible depuis placer de l’Antitrust.
Le signalement
Grâce à ce système, une personne peut signaler un comportement anticoncurrentiel dont elle a eu connaissance dans le cadre de son travail. Il peut ainsi dénoncer des comportements déloyaux de l’entreprise qui, selon lui, peuvent constituer des accords de restriction de concurrence ou représenter des abus de position dominante. «Même si vous ne nous donnez pas votre nom – explique l’Agcm – nous vous invitons à ouvrir une boîte aux lettres anonyme (Inbox) sinon nous ne pourrons pas vous contacter et il sera difficile de donner suite à votre signalement. Tous les rapports sont strictement confidentiels.”
Que peut-on indiquer
Informations internes sur d’éventuels comportements anticoncurrentiels de l’entreprise pour laquelle la personne travaille actuellement ou d’une entreprise pour laquelle elle a travaillé précédemment ou avec laquelle elle est entrée en contact au cours de son activité. Les informations peuvent contenir des faits sur des comportements anticoncurrentiels passés, en cours ou prévus, y compris les circonstances, les entreprises et les individus impliqués qui ne sont pas connus du public mais que la personne déclarante connaît. Les informations peuvent inclure des contacts et des échanges entre concurrents concernant les prix, le partage des marchés, l’attribution des clients, la limitation ou le contrôle de la production, les marchés ou le développement technique, la manipulation des offres, l’exclusion de produits du marché ou l’exclusion abusive de concurrents. Il peut également inclure des informations privilégiées sur le comportement anticoncurrentiel d’entreprises dominantes, telles que : l’exclusion de concurrents de l’accès aux marchés, l’imposition de prix déloyaux ou d’autres conditions commerciales déloyales.
Étapes pour rester anonyme
Le message anonyme est reçu sous forme cryptée par une société intermédiaire, spécialisée dans la protection de l’anonymat des lanceurs d’alerte. L’Agcm explique que pour assurer l’anonymat, quelques précautions pourraient aider. Si possible, par exemple, il est préférable de ne pas signaler à partir d’un PC fourni par l’employeur. De plus, il est préférable de ne pas utiliser un PC connecté au réseau/intranet de l’entreprise. L’Antitrust recommande également d’accéder directement au système d’alerte en copiant ou en tapant l’adresse URL dans un navigateur Internet plutôt qu’en cliquant sur un lien. Et, bien sûr, vous n’êtes pas obligé de donner vos données personnelles.