Une mise au rebut à l’ancienne des dossiers. Avec la possibilité d’obtenir une réduction d’impôt sur les pénalités et intérêts, à laquelle s’ajoute désormais également l’annulation de la prime. C’est l’une des nouveautés présentées au Palazzo Chigi lors de la conférence de presse du vice-ministre de l’Économie chargé des Finances, Maurizio Leo, qui a rappelé comment sur les dossiers livrés jusqu’au 30 juin 2022 plus de mille euros seule la taxe sera due, à payer par tranches même sur cinq ans et sans aucune majoration, comme celle initialement retenue de 5%, à titre de pénalités et d’intérêts.
Attention à la date de livraison
Pour les dossiers inférieurs à mille euros, en revanche, l’annulation est confirmée pour tous ceux remis à l’agent de recouvrement de 2010 au 31 décembre 2015. Il convient toutefois de rappeler que pour les dossiers inférieurs à mille euros notifiés après le 1er janvier 2016, donc exclues de l’extrait, elles peuvent encore être annulées en ne payant que la taxe. sur des dossiers d’une valeur de mille euros destinés à être ferraillés, l’avantage pour les contribuables défaillants pourrait être encore plus important. Tout dépendra de la façon dont sera rédigée la disposition qui entrera dans le projet de loi qui sera remis aux Chambres. Si le millier d’euros fait référence aux charges confiées à l’agent de recouvrement, le montant réel du dossier pourrait être encore plus élevé. En gros, si un contribuable a une dette de 500 euros au titre de la TVA 300 de l’Irap et 900 de l’Irpef, toutes notifiées avec le même dossier, une dette de 1 700 euros sera radiée des offices sans rien payer au fisc.
La règle de 5
La mini-sanction de 5% reste à la place pour l’autre jambe de la trêve fiscale et qui touche tout le monde les documents fiscaux qui ne sont pas encore devenus un avis d’imposition ou qui ne font pas encore l’objet d’un litige. Pour les avis dits d’imposition, en effet, la règle des cinq sera appliquée : cinq versements échelonnés sur 5 ans et une amende réduite de 5 %. Pénalité qui pourrait encore être réduite à 3% pour ceux qui ont reçu une mise en demeure amiable par laquelle l’administration fiscale invite le contribuable à régulariser tout écart entre ce qui a été déclaré et ce qui a été effectivement payé. Dans ce cas, en plus de l’amende de 3 %, selon les dernières rumeurs et dans l’attente du texte officiel, le paiement pourrait être étalé sur deux ans.
Clôture facilitée des litiges en cours
Pour compléter la trêve fiscale, il y a aussi la clôture facilitée des litiges en cours. Dans ce cas, les outils que le gouvernement met en place pour réduire les litiges sont multiples. En premier lieu, il y a la possibilité de clore les poursuites en cours avec le fisc en versant une somme forfaitaire graduée selon le degré de jugement du litige. Un mécanisme déjà adopté avec la paix fiscale de 2018 et qui prévoit, comme alors, le versement de 40% de la valeur en cas de perte par l’administration financière en première instance. Le montant dû tombe à 15% de la valeur totale dans le cas où le contribuable est le gagnant au deuxième degré.
Ensuite, il y a aussi la possibilité de payer 90% et le litige avec les autorités fiscales peut être renoncé directement. En plus de cette clôture facilitée des litiges en cours, le gouvernement, comme mentionné, en propose également un autre. Un renforcement de la conciliation judiciaire avec laquelle le contribuable peut demander une discussion avec l’autre partie et parvenir à un accord. Sur cette somme convenue avec l’administration la règle du 5 revient en jeu et donc la possibilité de clore le litige en payant 5% de pénalités et en payant en plusieurs fois jusqu’à cinq ans.