Pas de consentement tacite pour ceux venant du Bangladesh, du Pakistan et du Sri Lanka
Le consentement tacite pour la délivrance d’une autorisation aux travailleurs étrangers provenant d’États considérés comme présentant un risque élevé de présenter des demandes accompagnées de documents contrefaits est annulé. Le ministre des Affaires étrangères devra les répertorier d’ici le 31 décembre 2025. Parallèlement, la suspension s’applique aux réclamations des travailleurs de trois pays seulement : le Bangladesh, le Pakistan et le Sri Lanka. L’Inspection nationale du travail devra procéder aux contrôles.
Embauche dans les ministères
Pour 2025, l’autorisation du ministère de l’Intérieur est étendue au recours aux services de travail à durée déterminée, par l’intermédiaire des agences administratives, pour réaliser certaines tâches liées à l’entrée des travailleurs étrangers (39,07 millions en bonne voie pour cette année et 10,52 pour la prochaine). année). Pour la période de trois ans 2025-2027, leembauche de 200 personnesdans le domaine des assistants, pour des coûts égaux à 4,54 millions pour 2025 et 8,18 millions à partir de 2026. Le Fonds national d’urgence est augmenté de 5 millions pour 2024. 35 millions supplémentaires (il y en avait 20 dans la version originale) ont été augmentés au niveau concerné) sont affectés à la mise en œuvre d’un programme d’interventions extraordinaires de coopération policière avec des pays tiers d’importance prioritaire pour les routes migratoires. 200 assistants supplémentaires à partir d’octobre 2025, ils renforceront les rangs du ministère des Affaires étrangères, qui pourra également compter sur 50 nouveaux contractuels dans les bureaux à l’étranger. Les allocations s’élèvent à 3,19 millions pour 2025, 10,43 pour 2026, passant à 11 millions par an à partir de 2034.
Permis et soutien aux victimes d’exploitation et de gangmastering
Les articles 5 à 10 du décret, souhaité par le ministre du Travail, Marina Calderonesont ceux qui introduisent des protections pour les personnes victimes de gangmastering. Des titres de séjour de six mois, renouvelables, sont notamment accordés aux victimes d’intermédiation et d’exploitation illicites. Les travailleurs titulaires d’un permis pour cas particuliers qui ont contribué à l’apparition de cas d’exploitation par le travail, ainsi que leurs proches et beaux-parents jusqu’au deuxième degré, pourront être admis aux mesures d’assistance visant à la formation et à l’inclusion sociale et horaires de travail, y compris l’indemnité d’inclusion. Sur la table, il y a 180 mille euros pour 2024 et 800 mille euros par an à partir de 2025. Les travailleurs qui collaborent pour révéler les crimes et identifier les responsables peuvent également bénéficier de l’aide juridique. Pour les exploiteurs, les sanctions financières deviennent plus sévères : le montant maximum passe de 50 mille à 60 mille euros.
La répression contre les navires des ONG
Le ministre de l’Intérieur peut limiter ou interdire le transit et l’escale dans la mer territoriale des navires d’organisations non gouvernementales lorsqu’il y a des raisons d’ordre public et de sécurité (mais pas dans le cas d’opérations de sauvetage, comme précisé lors du examen en commission ), avec sanctions au commandant qui ne respecte pas 10 mille à 50 mille euros et avec le risque détention administrative d’un minimum de trente jours à un maximum de soixante jours. La responsabilité peut être étendue conjointement avec le propriétaire et avec l’armateur. L’autorité compétente pour délivrer l’ordre de rétention, ainsi que celle pour appliquer la sanction administrative éventuellement infligée au capitaine du navire, est identifiée auprès du préfet ; il est permis de faire appel de ses décisions auprès des autorités judiciaires ordinaires. La commission a distingué le cas dans lequel le commandant du navire ou le propriétaire ne fournit pas les informations demandées par les autorités compétentes ou ne respecte pas leurs instructions : dans ce cas, la sanction administrative du paiement d’une somme comprise entre 2 mille et 10 mille est appliqué. euros et le navire étant retenu pendant dix à vingt jours.
Les avions ont également été « punis ».
Le texte établit également l’obligation pour les avions des ONG, même à pilotage automatique, qui effectuent des activités autres que de recherche pour le sauvetage de migrants en mer, d’informer l’organisme compétent des services du trafic aérien de toute situation d’urgence en mer, a indiqué le Centre national de coordination du sauvetage maritime. responsables de la zone dans laquelle se déroule l’événement et les centres de coordination de sauvetage maritime des États côtiers responsables des zones contiguës. Le pilote doit suivre les instructions reçues, sous peine de pénalité L’Enac sanctionne de 2 à 10 mille eurosainsi que la sanction supplémentaire d’une détention administrative de vingt jours.