Avec le récent décret sur les « pays sûrs », actuellement examiné par le Sénat, le Gouvernement est intervenu pour définir par une réglementation primaire ce qui, jusqu’à quelques semaines auparavant, était défini par un décret interministériel. Une démarche qui avait pour objectif de rendre opérationnels les centres d’identification en Albanie. Un affrontement avec les juges a eu lieu sur la notion de « pays sûr ». Le tribunal de Bologne a renvoyé la disposition (décret-loi 158/2024) devant la Cour de justice européenne.
Le décret, lancé au lendemain du rejet par les magistrats du tribunal de Rome de la validation de la détention des migrants amenés à Albani, dicte une liste précise de « pays d’origine sûrs » (Albanie, Algérie, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Cap Vert, Côte d’Ivoire). , Égypte, Gambie, Géorgie, Ghana, Kosovo, Macédoine du Nord, Maroc, Monténégro, Pérou, Sénégal, Serbie, Sri Lanka et Tunisie), à mettre à jour périodiquement par un acte ayant force de loi ; Par ailleurs, en ce qui concerne l’identification des pays d’origine sûrs, il prévoit une information annuelle du Gouvernement, à travers un rapport adressé aux commissions parlementaires compétentes.
Des pays sûrs, cela devient un amendement, une opposition surgit
L’exécutif a décidé de fusionner cette disposition avec le décret Flussi, qui est en cours d’examen à la Chambre (il arrivera à la Chambre le 21 novembre), commission des Affaires constitutionnelles, et a été lancé pour tenter de surmonter la pratique du jour du clic pour l’entrée. de travailleurs étrangers. Ce choix a été critiqué par l’opposition car, affirme-t-elle, le Parlement n’est pas ainsi respecté.
La question du tribunal de Bologne : « L’Allemagne nazie est-elle aussi un pays sûr ? »
C’est précisément sur la définition de « pays sûr » que se fonde la longue question que le tribunal a envoyée au Luxembourg, mais aussi sur le fond et contestant le principe selon lequel un pays pourrait être défini comme sûr dans lequel la généralité, ou La majorité de la population vit dans des conditions de sécurité, étant donné que le système de protection internationale s’adresse en particulier aux minorités menacées et persécutées. Cela amène également le paradoxe que l’Allemagne nazie était extrêmement sûre pour la grande majorité de la population allemande, à l’exception des Juifs, des homosexuels, des opposants politiques et des Roms. La Cour a demandé si, sur la base de cette définition, le droit européen continue de prévaloir sur le droit italien.
Ce que disent les règles de l’UE
La référence, comme le rappelle une étude approfondie du House and Senate Research Office, est la directive 2013/32/Uet du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, qui permet aux États membres de l’Union européenne d’appliquer des règles procédurales spécifiques – notamment des procédures accélérées et des procédures effectuées à la frontière ou dans les zones de transit – si le demandeur est ressortissant de un pays (ou un apatride par rapport à un pays tiers de résidence habituelle antérieure) qui a été désigné comme pays d’origine sûr par la législation nationale et qui, en outre, peut être considéré comme sûr pour le demandeur en fonction de sa situation particulière.