Dans la loi de finances du gouvernement Meloni, il y aura certainement une intervention sur la flat tax. Malgré les risques soulignés dans le Rapport sur la fraude attaché à Nadef (le seuil « peut générer des comportements anormaux », avec la possible tendance à « sous-déclarer » pour en avoir le bénéfice). Le seuil à l’intérieur duquel appliquer la taxe unique de 15% pour les indépendants et les numéros de TVA sera étendu de 65 mille euros actuels mais la mesure sera moins ambitieuse que prévu (elle visait 100 mille euros) : la barre devrait s’arrêter à « 85-90 mille », a annoncé le sous-secrétaire à l’Economie, Federico Freni, sur Radio 24, qui confirme également que l’hypothèse d’une réduction du seuil à partir duquel la réduction des prélèvements est déclenchée est à l’étude.
La promesse électorale
Dans le programme avec lequel le centre-droit s’est présenté aux électeurs, la coalition s’est engagée à étendre l’impôt forfaitaire pour la TVA « jusqu’à 100 mille euros de chiffre d’affaires » et il a été question d’un « impôt forfaitaire sur une augmentation des revenus par rapport au précédent années avec la perspective d’une nouvelle expansion pour les familles et les entreprises ». Il s’agit d’un plan à mettre en œuvre sur plusieurs années et la première étape consiste à accorder le régime forfaitaire aux numéros de TVA dont les revenus peuvent atteindre 85 à 90 000 euros.
Seuil de 65 à 85 milliers d’euros
«Dans la nouvelle loi de finances, il sera enfin démontré que la taxe forfaitaire n’était pas un slogan mais un programme structuré qui peut être réalisé en 5 ans – a déclaré le joueur de la Ligue du Nord Freni -. On commence absolument par les indépendants et les numéros de TVA, on commence par relever le seuil de 65 jusqu’à 100 mille euros, peut-être un peu moins, on pourrait faire 85/90 mille, ça dépendra aussi de certaines variables macroéconomiques un peu moins dépendantes sur nous, mais certainement oui, certainement dans la loi de finances nous trouverons le passage de 65 mille à au moins 85 mille ».
L’autre flat tax est l’incrémental, dont le premier ministre a également parlé lors de la discussion sur la confiance au Sénat : « Un flat tax de 15 % sur ce qui est déclaré de plus que l’année précédente, pour ceux qui sont en difficulté et qui roulent ses manches sont un signe de mérite ».
Risque d’évitement
« L’instauration d’une imposition forfaitaire jusqu’à un certain seuil peut générer des comportements anormaux en correspondance avec le même seuil » lit-on dans le Rapport sur l’évasion fiscale joint à la Nadef. « L’analyse statistique semble confirmer pour 2019 un effet d’auto-sélection des contribuables dont les revenus et rémunérations sont inférieurs au seuil maximum de 65 mille euros afin de bénéficier de la facilitation apportée par le régime forfaitaire », est-il noté, précisant que cela « peut dépendre d’une réduction de la production » ou « d’une tendance à sous-déclarer des revenus pour ne pas dépasser le seuil de 65 mille euros ».