L’agence de prestations UWV annule 703 amendes émises sur la base de données obtenues illégalement. Ce sont des sanctions que l’organisation a infligées à l’aide d’une « analyse des risques » controversée pour détecter la fraude aux allocations de chômage par des personnes à l’étranger.
Ce système lui-même a été fermé en février. L’autorité néerlandaise de protection des données, entre autres, a estimé que cette méthode n’était pas conforme aux règles européennes en matière de confidentialité.
L’analyse des risques pour les séjours en dehors des Pays-Bas consistait en un algorithme permettant de détecter les personnes bénéficiant d’allocations de chômage qui séjournaient à l’étranger, car pour avoir droit à de telles allocations, il fallait en principe vivre aux Pays-Bas. Mais l’UWV est allée trop loin. Par exemple, le service a collecté des données sur les adresses IP d’une manière qui était légalement interdite, a confirmé l’UWV en juillet après des rapports de NOS.
L’UWV doit désormais annuler des centaines d’amendes, car tous les cas de fraude aux allocations doivent être traités de la même manière. Et ce, alors qu’il y avait un groupe dont le dossier était déjà clos et avait reçu une sanction, mais aussi un groupe dont le dossier n’était pas encore clos lorsque l’UWV a cessé d’utiliser la méthode de détection. Pour respecter cette exigence d’égalité de traitement, toutes les décisions basées sur l’analyse des risques interdits ont été annulées.
Outre le remboursement des amendes, l’UWV peut également rétablir les prestations interrompues. L’agence annule également les avertissements.