Le gouvernement veut prolonger le délai de prescription spécial pour les crimes sexuels. Avant cela, la ministre Dilan Yeşilgöz-Zegerius (Justice et Sécurité, VVD) a servi mercredi une proposition d’amendement d’un projet de loi existant à la Chambre des représentants. Le changement signifie que le viol n’a plus de délai de prescription et que les victimes peuvent également le signaler après un long laps de temps. En outre, les victimes de toutes les formes de viol peuvent à l’avenir demander une indemnisation financière au Fonds d’indemnisation des infractions violentes.
En octobre dernier, le projet de loi sur les délits sexuels a été soumis à la Chambre des représentants. L’objectif était de moderniser la législation pénale obsolète en matière d’inconduite sexuelle. Avec le nouvel amendement, le gouvernement veut mieux protéger les victimes de crimes sexuels graves. Selon le ministère, beaucoup de temps peut s’écouler avant que des victimes de violences sexuelles ne se manifestent. “Même après ce laps de temps, la société et la victime peuvent encore avoir un fort besoin de poursuites et de sanctions contre l’auteur.”
Selon la ministre Yesilgöz-Zegerius, les violences sexuelles et les comportements transgressifs nécessitent une “large offensive sociale”. Elle pense qu’il est important que les victimes « aient suffisamment de temps pour signaler le crime. La pression du temps ne devrait pas y jouer de rôle ». De plus, le ministère souhaite offrir un accès à bas seuil à une compensation financière par le biais du Fonds d’indemnisation pour les infractions avec violence. Selon le ministère, cela devrait être une reconnaissance des souffrances infligées aux victimes de crimes sexuels. Auparavant, un délai de prescription modifié était déjà inclus dans le projet de loi, de sorte que les crimes sexuels graves contre les enfants ne pouvaient plus être prescrits.
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