La «législation sur la conservation des données» doit spécifiquement garantir que les opérateurs de télécommunications gardent une trace des données, afin que la police et les tribunaux – si nécessaire – puissent se mettre au travail. Mais selon les experts, les formulations du projet de texte sont trop vagues. Il dit littéralement que « les autorités compétentes pour détecter et enquêter sur les infractions passibles d’une sanction administrative à caractère pénal » peuvent demander des données. Et que les autorités fiscales soient une telle autorité.
sonnette d’alarme
Les fiscalistes tirent déjà la sonnette d’alarme. « Ce qui est maintenant devant nous est vraiment disproportionné », déclare l’avocat Roel Deseyn. « L’intervention d’un juge d’instruction est toujours nécessaire lorsque l’administration fiscale souhaite consulter de telles données. »
« Par le passé, la Cour constitutionnelle a déjà annulé ce genre de lois parce qu’elles allaient trop loin », explique le fiscaliste Michel Maus (VUB). « Maintenant, il est décrit d’une manière différente, mais le champ d’application est beaucoup trop large. » Il n’exclut pas que ce lancer connaisse le même sort. « Cependant, ce n’est encore qu’un projet de loi. Le texte final peut sembler différent.
Au sein du gouvernement fédéral, ils apaisent. En tout état de cause, il ne serait pas dans l’intention d’aucun service du SPF Finances de pouvoir travailler avec des données de téléphonie. Ce ne serait le cas que pour l’Inspection Spéciale des Impôts (BBI). Et même alors, des accords contraignants peuvent être conclus, de sorte que cela n’arrive presque pas, voire pas du tout.