L’initiative citoyenne « In My Name » a présenté aujourd’hui à la Chambre son propre projet de loi sur une politique d’asile « plus transparente ». La principale exigence est que la procédure d’asile soit menée par une commission de régularisation indépendante sur la base de critères clairs. La possibilité pour les citoyens de proposer leur propre projet de loi au parlement fédéral est arrivée en 2020. ‘In My Name’ est la première plateforme citoyenne à faire usage de cette possibilité.
‘In My Name’ est une plateforme d’opportunité où se sont retrouvés trois collectifs de sans-papiers, quelques organisations de la société civile et des dizaines de citoyens. Parce qu’ils ont réussi à recueillir 35 000 signatures – 25 000 était le nombre requis – ils ont pu présenter leurs idées sur la régularisation devant la commission de l’intérieur de la Chambre mardi après-midi.
Onze citoyens étaient présents au comité. Cinq d’entre eux sont des personnes sans titre de séjour valable. L’avocate Kati Verstrepen et l’écrivaine Rachida Lamrabet se sont également exprimées au nom de l’initiative citoyenne. Le témoignage le plus émouvant est venu de Leticia Assemien, elle-même vit sans papiers en Belgique. Elle a parlé spécifiquement du sort des femmes : « Nous voulons vivre, pas survivre », a-t-elle supplié. « Nous ne sommes pas paresseux, encore moins des parasites. Nous sommes captifs de la loi. »
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Nous ne demandons pas de régularisation collective. Ce que nous voulons, c’est la mise en place d’un comité de régularisation indépendant
L’écrivaine Rachida Lamrabet, ancienne avocate d’Unia, a qualifié de « raciste » la politique d’asile belge actuelle. A l’avenir, elle souhaite une « procédure qui prenne les droits de l’homme comme référence ». « Nous demandons l’interdiction du mot ‘sans-papier’ parce qu’un pays qui divise ses habitants en personnes avec et sans papiers est un pays indigne. »
L’avocate Kati Verstrepen résume concrètement ce que demande ‘In My Name’. « Nous ne demandons pas une régularisation collective. Ce que nous voulons, c’est la création d’un comité de régularisation indépendant qui propose une procédure transparente et prend des décisions sur la base de critères clairs. »
Effet ventouse ?
Plusieurs groupes politiques ont souligné qu’ils ne souhaitaient pas de régularisation collective. « Il ne faut pas se leurrer », a déclaré Hervé Rigot du PS. Tim Vandeput d’Open Vld a mis en garde contre un « effet d’attraction » avec une régularisation générale. Même son de cloche chez Servais Verherstraeten du CD&V : « La régularisation individuelle est la bonne option, pas la collective ».
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Aucune étude n’a montré qu’une politique de régularisation entraînerait davantage de demandes d’asile
Ceci était diamétralement opposé à la position de cet autre parti au pouvoir Ecolo-Groen. Simon Moutquin a contesté l’argument de l’effet d’attraction de la régularisation généralisée : « Aucune étude n’a montré qu’une politique de régularisation conduirait à davantage de demandeurs d’asile ». Il a même qualifié la politique d’asile actuelle de « criminelle » car « elle n’aide pas les personnes en danger ». « Notre politique est étrangère, la question des sans-papiers n’est pas humaine. Le sort de ces personnes est injuste », a déclaré sévèrement Moutquin à propos de la politique d’asile de son propre gouvernement.
Il y avait aussi beaucoup de soutien pour ‘In My Name’ au PTB-PVDA. « Nous soutenons votre droit civil », a déclaré Greet Daems. « Il est impossible que deux personnes ayant le même dossier reçoivent souvent la réponse opposée à leur demande d’asile. Une attitude indépendante est nécessaire et des critères clairs. Ces critères n’existent pas aujourd’hui.
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Les différences individuelles restent importantes, la flexibilité est essentielle pour l’humanité, la considération individuelle reste nécessaire
« Il y a des critères fixes », Ben Segers de Vooruit a contredit cette position. « Mais les différences individuelles restent importantes, la flexibilité est essentielle pour l’humanité, la considération individuelle reste nécessaire », a souligné Segers, qui a en outre souligné que les demandes d’asile dans notre pays sont souvent traitées avec succès : « La procédure d’asile n’a aucune chance. Il y a 40 à 50 % de chances de reconnaissance, ce qui est beaucoup, quel pays fait mieux ?
Le Vlaams Belang était totalement opposé à l’initiative citoyenne. « C’est unique. Dans le reste du monde, les migrants illégaux sont expulsés. Ici, ils sont invités au parlement », Dries Van Langenhove a commencé son intervention. Son collègue du parti, le président de la commission Ortwin Depoortere, avait également envoyé son chat au parlement, arguant que la session de la commission était « complètement folle ». « L’illégalité est un crime. (…) Ces personnes en question auraient dû depuis longtemps être expulsées vers leur pays d’origine.
N-VA et DéFI n’étaient pas présents.
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