Si le fisc enfreint la loi pour obtenir la preuve d’une fraude fiscale, par exemple en perquisitionnant des chambres privées sans autorisation préalable du juge de police, il peut néanmoins s’en servir pour infliger une majoration d’impôt ou une amende au contribuable. Cela ressort d’un nouvel arrêt de la Cour de cassation.
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Les autorités fiscales peuvent enfreindre la loi dans les perquisitions domiciliaires
