Les autorités locales non seulement ne signalent pas les amendes au Mims (3 milliards par an), comme l’exige la loi, sous peine de 90% des transferts, mais aussi dans l’activité de vérification il n’y a pas quelques irrégularités. Ces dépenses, à la charge du citoyen, doublent même dans certains cas d’une commune à l’autre. Une situation mise en évidence lors d’une récente audition de l’Antitrust au sein de la Commission d’enquête parlementaire sur la protection des droits des utilisateurs et des consommateurs et sur laquelle la présidente de la Commission, Simone Baldelli et Codacons demandent désormais des éclaircissements.
La discrétion des entités individuelles
« Il n’existe actuellement aucun critère objectif de quantification fixé par le législateur sur les coûts de constatation des amendes routières et chaque collectivité locale agit selon son entière discrétion, commettant souvent des abus manifestes », a souligné l’Antitrust lors de l’audience, soulignant la variabilité de ces coûts. imposées par les municipalités aux citoyens, qui peuvent atteindre jusqu’à 15 euros par sanction. Bref, une véritable »jungle » laissée à la discrétion des entités individuelles. Actuellement, sur la base des dispositions de l’Agcom (résolution n° 469/19/Cons), le tarif global des frais de notification des actes judiciaires par voie postale est fixé forfaitairement à 9,50 euros. L’article 201, alinéa 4, du code de la route dispose que « les frais d’expertise et de notification sont à la charge de celui qui est tenu de payer la sanction administrative pécuniaire ».
De l’impression aux formulaires d’auto-envoi
De l’analyse de certaines résolutions de conseils municipaux effectuée par l’Antitrust, il ressort que chaque commune, dans la partie dédiée à la détermination des frais d’évaluation, inclut les postes les plus variés et les plus différents tels que : frais d’impression, frais d’envoi, frais d’achat et d’entretien d’ordinateurs portables pour la détection des infractions, maintenance des équipements et logiciels de gestion du service, formulaires d’auto-envoi, rédaction des listes de lettres recommandées, relevés des bases de données de la motorisation civile, etc.
L’article « Visure Aci »
Le montant des seuls frais de vérification, qui s’ajoutent aux frais de notification (9,50 euros), varie d’un minimum de 2,50 euros à un maximum de 10 euros. « La définition discrétionnaire de ces dépenses, à des niveaux parfois élevés, se traduit par une exploitation de la position de faiblesse du consommateur/citoyen, qui est contraint de les payer par disposition expresse de la loi sans pouvoir en contester le quantum en aucun lieu » , a expliqué le président de l’Antitrust, Roberto Rustichelli. L’Autorité, lors d’une deuxième séance tenue le 24 mai, a fourni des tableaux d’où il ressort que certaines Communes, parmi les frais d’évaluation, incluent par exemple le poste « Visure Aci », dont le coût varie, selon l’administration locale, de un minimum de 0,80 € à un maximum de 1,83 €, avec une différence de 128 %.
Coût moyen standard à fixer
Le coût des « formulaires, imprimantes, cartouches, entretien du matériel » passe d’un minimum de 2,50 € à un maximum de 9,30 €, avec un écart de 272 % d’une commune à l’autre. L’Antitrust a alors détecté une autre anomalie : lorsque la notification des contraventions routières se fait via Pec, et donc les « Frais fixes de notification » de 9,50 euros facturés aux citoyens sont remis à zéro, certaines Communes augmentent considérablement les frais d’évaluation, qui peuvent atteindre 15 euros par pénalité. Codacons annonce la bataille, prêt à dénoncer, Baldelli explique que « nous devons comprendre ce que peut être un coût moyen standard à fixer de manière transparente et raisonnable, pour éviter la discrimination entre les citoyens qui résident dans des municipalités différentes et qui, entre autres, ne peut même pas contester le montant de ces frais, et d’éloigner la tentation de certaines administrations locales d’utiliser ce poste pour arrondir les recettes des amendes routières ».