La fin de la saga autour du projet d’ajustement de l’impôt sur l’épargne n’est pas encore en vue. Un point critique avis du Conseil d’État Le nouveau système entraîne des problèmes de mise en œuvre au sein de l’administration fiscale, tels qu’une « prestation de services de moindre qualité », des « possibilités limitées de consultation préalable » avec l’administration fiscale et un « contrôle insuffisant ».
Le Conseil d’Etat estime que les projets de taxation modulée du capital sont trop compliqués, tant pour le fisc que pour les contribuables. Le conseiller législatif le plus important du cabinet estime que le nouveau système impose trop de responsabilités aux citoyens. 1,6 million de contribuables devraient gérer une administration étendue, dont il est “très douteux”, selon le conseil, que cela soit “équilibré et réalisable”.
Tout tourne autour de la case 3, la catégorie fiscale pour le rendement du capital. À partir de 2017, le fisc a supposé que chacun répartissait son patrimoine de la même manière entre épargne et placements. Même si une telle répartition standard était facile pour l’administration fiscale, elle était fixe et donc fictive. La déclaration fiscale n’était pas non plus basée sur la situation réelle. Cela a permis aux gens de payer des impôts sur des rendements qu’ils n’avaient pas du tout obtenus.
Les contribuables ont contesté cette décision devant les tribunaux, après quoi la Cour suprême a statué en 2021 que l’impôt sur l’épargne était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La taxe était discriminatoire et violait les droits de propriété, a déclaré la plus haute juridiction.
Travail de monstre
Le jugement contraint le gouvernement à verser des indemnisations, un travail monstre dont les coûts se sont élevés à 14 milliards d’euros, comme l’a révélé la note budgétaire de cet été. L’été dernier, il est également apparu que la loi dite de relance, qui doit indemniser les riches concernés, est également contraire à la CEDH. Dans cette loi pont, le rendement imposé était encore fictif, mais la composition du patrimoine du contribuable était un peu plus prise en compte.
Le nouveau système mis en place s’appuie sur des « retours réels », mais le Conseil d’État appelle désormais le gouvernement à « reconsidérer » le système. En plus de la complexité pour le citoyen, il y a aussi une trop grande pression sur les autorités fiscales. Le Conseil d’Etat a déjà qualifié de “tâche quasi impossible” l’opération de recrutement de 900 emplois à temps plein supplémentaires dont le fisc aurait besoin pour le nouveau système.
En septembre, il est devenu clair que le nouvel impôt sur l’épargne ne serait pas introduit avant 2028 au plus tôt, mais après avis du Conseil d’État, la question est de savoir si cette date est encore réalisable. Ce ne serait pas la première fois que les plans seraient reportés, puisque la date de mise en œuvre prévue a déjà été reportée à plusieurs reprises.
Étiquette de prix
Le prix du report est important. Chaque année où le nouveau système est retardé, et où il n’existe donc pas de nouveau moyen de lever les impôts entrant dans la case 3, cela coûte au Trésor environ 2 milliards d’euros.
Le secrétaire d’État Tjebbe van Oostenbruggen (Fiscalité et autorités fiscales, NSC) a déclaré par l’intermédiaire d’un porte-parole qu’il avait pris note de l’avis et qu’il travaillait sur une réponse supplémentaire. « Le système idéal n’existe pas », selon le secrétaire d’État, qui indique qu’un système basé sur le « rendement réel » est plus juste, mais : « il exige aussi plus des contribuables ».
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