Les réflexions de politique générale ont été dominées la semaine dernière par le projet de la coalition visant à déclarer une crise de l’asile, ce qui permettrait au cabinet de prendre des mesures anti-asile qui sont normalement illégales sans l’intervention de la Chambre des représentants et du Sénat.
Une telle législation d’urgence constitue un remède constitutionnel destiné aux situations de crise aiguë telles que les guerres et les inondations.
Selon les experts, la Chambre et les responsables du ministère de l’Intérieur, la législation d’urgence n’est pas appropriée pour lutter contre l’afflux de réfugiés. Même le parti de coalition NSC estime qu’il n’est pas possible, ou du moins injustifiable, de déclarer une crise de l’asile.
Il existe une alternative : le cabinet peut recourir à une loi d’urgence, sur laquelle le Parlement peut décider. Qu’est-ce que cela signifie?
Rythme élevé
Adriaan Wierenga, spécialiste du droit d’urgence aux universités de Groningen et de Leiden, explique qu' »une loi d’urgence est comme une loi normale, mais elle est appliquée très rapidement ». Un processus législatif régulier peut facilement prendre un an : le Conseil des ministres doit donner son accord, le Conseil d’État conseille, les Chambres débattent et votent. Avec une loi d’urgence, toutes ces étapes sont également franchies, mais à un rythme rapide. «Cela exige beaucoup des fonctionnaires. Le Conseil d’État devra probablement aussi travailler toute la nuit. Les membres de la Première Chambre, qui travaillent à temps partiel, doivent se rassembler très rapidement.»
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Wierenga, comme les responsables du ministère de l’Intérieur et de l’opposition, estime qu’une loi d’urgence est un moyen plus approprié pour limiter l’afflux de demandeurs d’asile. « C’est une mesure extraordinaire, mais loin d’être aussi grave que de déclarer une crise qui contourne le Parlement. »
Saint-Eustache
Par exemple, le secrétaire d’État aux Relations avec le Royaume, Raymond Knops (CDA), a introduit une loi d’urgence en 2018 pour permettre à l’État néerlandais de prendre en charge l’administration de Saint-Eustache. Selon Knops, il y a eu une « négligence flagrante de ses devoirs » de la part du gouvernement local. En deux jours, la Chambre des représentants et le Sénat ont approuvé cette loi.
Mais selon Wierenga, la question est de savoir si les adaptations de la loi sur les étrangers peuvent être mises en œuvre aussi rapidement. Cette loi définit entre autres les droits des étrangers aux Pays-Bas. Il s’agit d’un droit complexe qui peut aussi être complexe à adapter, selon l’expert en droit de l’urgence.
Il n’y a également aucune garantie qu’une loi d’urgence soit finalement infaillible – ce qui constitue un autre argument administratif contre cette voie juridique. « Une procédure aussi rapide ne conduit souvent pas à une législation la plus prudente », déclare Wierenga. « Et plus la loi est complexe, plus elle compte. »
Wierenga se demande pourquoi le gouvernement, en place depuis près de trois mois, n’a pas entamé plus tôt une procédure d’urgence. «Cela aurait pu être prêt depuis longtemps», dit-il.
Le leader du VVD, Yesilgöz, l’a également souligné lors du débat parlementaire et a écrit sur X : « Loi d’urgence ou loi d’urgence, mon point est le suivant : les deux auraient pu déjà être élaborées par le ministre Faber. Allez et faites les deux rapidement.
Politiquement faisable ?
La question est bien sûr de savoir si une loi d’urgence est politiquement réalisable, car les deux Chambres doivent être d’accord. La coalition de droite dispose d’une large majorité à la Chambre des représentants, mais une majorité au Sénat ne va pas de soi.
Il se peut donc que si le gouvernement lance une procédure législative d’urgence, l’ensemble du projet mourra au Sénat. Si le gouvernement déclare une crise de l’asile, la ministre Marjolein Faber (Asile et Migration, PVV) est sûre de pouvoir mettre en œuvre la politique qu’elle envisage.
Du moins, jusqu’à ce que le cabinet soit rappelé par les Etats généraux, ou éventuellement le juge ou Bruxelles. Au cours du débat, le leader du PVV, Geert Wilders, n’a pas envisagé d’opter pour une loi d’urgence en faveur d’une législation d’urgence.
Quoi qu’il en soit, l’opposition est prête à adopter une loi d’urgence le plus rapidement possible. Jeudi soir, GroenLinks-PvdA, D66, ChristenUnie, SP, CDA et Volt ont déposé une motion à ce sujet. Ils appellent le gouvernement à ne pas déclarer une crise de l’asile et à engager une procédure d’urgence. Mais cette motion n’a pas été adoptée, tous les partis de la coalition ont voté contre, y compris le VVD et le NSC.