Le cabinet n’est pas d’accord avec la décision de plusieurs juges sur la politique de regroupement familial des membres de la famille des bénéficiaires. Plusieurs tribunaux ont jugé cette semaine que le report du regroupement familial était contraire à la loi. Le gouvernement va saisir le Conseil d’État.
En faisant appel, le cabinet veut entendre de la plus haute juridiction administrative si le report du regroupement familial pour les titulaires de statut est légalement possible ou non.
Cette semaine, cinq jugements ont été rendus par différents tribunaux, dans des affaires portées par des titulaires de statut. Par exemple, le tribunal de Breda a décidé jeudi qu’un homme turc n’avait plus à attendre le regroupement familial. L’homme a obtenu un permis de séjour parce qu’il est un réfugié politique.
Tous les juges sont arrivés à la même conclusion : le report du regroupement familial pour les titulaires d’un statut est contraire à la directive sur le regroupement familial et aux traités européens et internationaux.
On ne sait toujours pas si les membres de la famille des cinq titulaires du statut sont autorisés à venir aux Pays-Bas. Dans certains cas, le juge a décidé qu’ils devaient recevoir les papiers de l’ambassade immédiatement ou dans les 24 heures. Le cabinet examine maintenant ces cas.
Dans d’autres cas, le tribunal a fixé un délai plus long pour fournir les documents, par exemple une semaine. Dans ces cas, le gouvernement souhaite demander au tribunal de suspendre cette décision dans l’attente de l’appel.
La mesure de regroupement familial fait partie de l’accord de la coalition sur l’asile
Début décembre, un juge des référés avait déjà statué dans une affaire portée par une Syrienne. Le juge a tranché en sa faveur. Son mari et ses six enfants ont été autorisés à venir immédiatement aux Pays-Bas.
Le secrétaire d’Etat Eric van der Burg (Asile) a décidé de maintenir la mesure de regroupement familial car il voulait attendre le verdict de plusieurs juges.
Le cabinet veut retarder le regroupement familial à cause de la crise de l’accueil. Cette politique serait nécessaire pour prévenir des situations comme celles qui se sont produites plus tôt cette année à Ter Apel. La pression sur la capacité d’accueil est encore très forte.
La politique fait partie d’un accord d’asile qui a été conclu par la coalition. Immédiatement après l’annonce, il y avait déjà beaucoup de critiques de la part des avocats. Ils ont averti que la mesure est contraire à la loi. Les responsables du ministère de la Justice et de la Sécurité avaient également leurs doutes. Néanmoins, une majorité de la Chambre des représentants n’a pas souhaité que la mesure soit testée juridiquement à l’avance.