Le gouvernement s’en tient à son intention d’attribuer à l’avenir également l’exploitation des trains interurbains et des trains locaux les plus importants aux chemins de fer néerlandais. C’est ce qu’a déclaré la secrétaire d’État Vivianne Heijnen (Infrastructure et gestion de l’eau, CDA) à la Chambre des représentants mardi soir lors d’un débat sur les chemins de fer.
Les Pays-Bas risquent ainsi délibérément un affrontement dur avec la Commission européenne. Il a déjà menacé de poursuites judiciaires et peut finalement imposer des sanctions financières aux Pays-Bas et à la NS.
Selon la Commission, les Pays-Bas devraient autoriser davantage de forces du marché sur le réseau ferroviaire principal, les lignes ferroviaires les plus importantes et les plus lucratives sur lesquelles plus de 90 % du nombre de passagers-kilomètres sont couverts. Cherchez d’abord si les transporteurs commerciaux veulent fournir des connexions, puis lancez-les dans le cadre d’un appel d’offres. C’est la convention en Europe depuis des années.
Les concurrents de NS, dont Arriva et Qbuzz, ont déposé plusieurs poursuites pour être autorisés à fournir davantage de liaisons ferroviaires aux Pays-Bas. Leur association professionnelle, la Fédération des entreprises de mobilité des Pays-Bas, a annoncé la semaine dernière une procédure en référé contre l’attribution privée du réseau ferroviaire principal à NS.
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Libéralisation ferroviaire
Une plus grande libéralisation des chemins de fer devrait améliorer le service aux voyageurs ferroviaires, c’est l’idée de la Commission européenne. La NS est sous le feu des critiques en raison de ses mauvaises performances ces derniers mois. Une pénurie de personnel et un taux d’absentéisme élevé entraînent des suppressions de trains et la réduction des horaires.
La concession du réseau ferroviaire principal est un contrat de plusieurs milliards de dollars qui court de 2025 à 2034. Selon la Commission européenne, l’attribution d’un contrat privé à un transporteur est contraire aux règles européennes. La Commission peut lancer une « procédure d’infraction » contre un pays de l’UE qui n’applique pas correctement le droit européen.
Selon le secrétaire d’État Heijnen, les Pays-Bas sont le premier pays à lancer une procédure d’infraction dans ce dossier. La Belgique envisage également d’attribuer à titre privé l’exploitation des liaisons ferroviaires les plus importantes – y compris la gestion de l’infrastructure, qui aux Pays-Bas a été confiée à ProRail.
Le secrétaire d’État Heijnen envisage de faire réaliser une soi-disant analyse de marché pour les chemins de fer aux Pays-Bas. Cette analyse devrait préciser quelles liaisons ferroviaires sont rentables en elles-mêmes et lesquelles ne nécessitent pas de concession. Les concessions ne s’appliquent qu’aux lignes non rentables qui nécessitent une subvention. Le VVD – et peut-être aussi le CDA – sont favorables à un tel test de marché ; le reste de la Chambre semble s’y opposer.
Aux alentours de l’été, la commissaire européenne Adina Valean (Transports) a déclaré dans une lettre très critique au cabinet néerlandais qu’une telle analyse de marché était nécessaire si un contrat ferroviaire était à nouveau conclu. Valean a également qualifié la taille du réseau ferroviaire principal de trop grande. Le résultat d’une analyse de marché peut avoir des conséquences sur les intentions actuelles du secrétaire d’État. Un tel test pourrait conduire à une réduction de la taille du réseau ferroviaire principal, à la soumission d’un plus grand nombre de liaisons ferroviaires (régionales) et peut-être aussi à une plus petite NS.
Heijnen a déclaré à la Chambre que le procureur avait précédemment indiqué qu’une telle analyse de marché n’était pas nécessaire. Mais il a changé d’avis depuis; si les Pays-Bas procèdent à une analyse de marché, le gouvernement espère voter en faveur de la Commission et éviter une procédure d’infraction.
Trains internationaux
Le ministère des Infrastructures et de la Gestion de l’Eau a retiré les trains internationaux vers Paris, Londres et Francfort du réseau ferroviaire principal. Ces liaisons économiquement intéressantes – que NS assure désormais avec quatre partenaires internationaux – pourraient alors faire l’objet d’un appel d’offres à partir de 2025. À l’heure actuelle, la société ferroviaire belge NMBS, Deutsche Bahn, Eurostar et Thalys sont toujours obligées de coopérer avec NS sur le territoire.
La Chambre des représentants a également discuté des exigences que le ministère de l’Infrastructure devrait fixer pour NS – ou d’autres parties qui exploiteront les principaux trains interurbains et ferroviaires à partir de 2025.
Rover et d’autres organisations de passagers estiment que le ministère devrait avoir plus son mot à dire sur les prix des billets de train. Aujourd’hui, le secrétaire d’État n’a qu’une «autorité tarifaire» sur un petit nombre de types de billets, quoique largement utilisés. Cependant, Heijnen a déclaré à la Chambre que son ministère n’avait pas suffisamment de connaissances internes pour cela. NS a les experts, selon le secrétaire d’État. Les gouvernements régionaux, qui sont clients des transports publics dans leur région, déterminent les prix des billets de train et de bus.
Par exemple, NS a maintenant décidé que les passagers des trains qui effectuent un transfert depuis un autre transporteur doivent payer un tarif d’embarquement double. Si vous passez d’Arriva à Qbuzz, vous ne payez qu’une seule fois les frais d’embarquement de 1 euro. Si vous passez à NS, vous payez 1 euro supplémentaire. Heijnen a répondu à maintes reprises aux questions des députés qu’il lui était très difficile de mettre fin au double taux de pension. Cependant, elle a promis une enquête à ce sujet.
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