Trois mois seulement après sa mise en place, le Comité chargé de définir les niveaux de performance indispensables en vue d’une autonomie différenciée, a perdu quatre membres faisant autorité, déclenchant une inévitable polémique politique. La nouvelle, anticipée par Il Sole 24 Ore, a ouvert une fissure lourde. En pratique, les Lep sont les normes minimales de service public indispensables pour garantir sur l’ensemble du territoire national les « droits civils et sociaux » protégés par la Constitution. Le travail du Comité se poursuivra, a assuré le ministre de la Ligue du Nord pour les affaires régionales et l’autonomie, Roberto Calderoli.
La lettre
Avec un lettre adressée au président du comité, les anciens présidents de la Cour constitutionnelle Giuliano Amato et Franco Gallo, l’ancien président du Conseil d’État Alessandro Pajno et l’ancien ministre de l’Administration publique Franco Bassanini ont décidé de se retirer car – ont-ils écrit – » il y a plus de conditions pour notre participation aux travaux du Comité».
La réforme du titre V de la Constitution : Etat compétent pour définir la Lep
Les niveaux essentiels de services, tels que rappelés dans un dossier des bureaux d’études de la Chambre et du Sénat, constituent le noyau des services à assurer uniformément sur l’ensemble du territoire afin de garantir la protection des droits civils et sociaux. Ce besoin d’uniformité a conduit, lors de la réforme du titre V de la Constitution en 2001, à attribuer expressément le pouvoir législatif relatif à leur définition à la compétence exclusive de l’État.
Les indications de la Cour constitutionnelle
La jurisprudence constitutionnelle a précisé (voir phrase 220 de 2021) que la Lep indique le seuil de dépenses constitutionnellement nécessaire pour fournir des services sociaux de nature fondamentale, ainsi que le noyau insurmontable de garanties minimales pour rendre ces droits effectifs (dans le même sens également les jugements 142 de 2021 et 62 de 2020).
La délégation au Gouvernement en matière de fédéralisme fiscal
La délégation au gouvernement sur le fédéralisme fiscal (loi 42 de 2009) a délégué la détermination de la Lep à la loi de l’État. Jusqu’à cette nouvelle détermination, les niveaux essentiels de performance déjà établis conformément à la législation de l’État auraient été pris en compte.