« A court terme, avec la création d’un institut des droits de l’homme distinct pour la Communauté flamande et la Région flamande, le paysage de la protection des droits de l’homme deviendra plus complexe. » Dans un avis que De Morgen a pu lire, le Conseil d’État partage la critique selon laquelle l’Institut flamand des droits de l’homme (VMRI) rend les choses plus complexes pour les citoyens, du moins dans la phase initiale.
Néanmoins, vendredi, le gouvernement flamand a approuvé l’arrêté du ministre Bart Somers (Open VLD) qui prévoit la création d’un Institut flamand des droits de l’homme, une condition pour le Vlexit d’Unia. Selon Somers, il y aura moins de fragmentation.
« Désormais, il y aura un seul guichet en Flandre où vous pourrez vous adresser pour tous les droits humains et toutes les formes de discrimination, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui chez Unia, qui n’est pas compétente pour le genre, par exemple. »
Relèvement de seuil
La principale critique, d’abord des organisations de la société civile comme la Ligue des droits de l’homme ou Amnesty International, puis des conseils consultatifs comme la SERV, était qu’il L’institut flamand relèvera le seuil permettant aux citoyens d’intenter une action en justice en cas de discrimination. L’interfédéral Unia engage des poursuites avec des faits graves et si la médiation ne fonctionne pas, tandis que Somers sont Variante flamande équipée d’une chambre contentieuse qui rend un jugement moral et non contraignant.
Dans un article d’opinion, le ministre Somers a répondu que les citoyens seraient toujours libres d’aller en justice et seraient plus forts pour le faire, grâce à la décision de la chambre contentieuse. Le Conseil d’État est également critique dans ce domaine, mais plus enclin à suivre le ministre. Il n’y voit aucune violation du droit à l’aide juridictionnelle. De plus, le décret a été légèrement modifié.
« Dans les notes explicatives de l’arrêté, nous préciserons que la VMRI peut toujours saisir les tribunaux dans les cas d’intérêt collectif, par exemple s’il existe une valeur de précédent élevée, tout comme Unia le fait », précise le ministre flamand Somers. Par exemple, si une certaine agence immobilière continue à commettre une erreur, même après les décisions de la chambre contentieuse, il peut être nécessaire de saisir le tribunal.
intérêt collectif
La société civile reste inquiète, car des discussions peuvent surgir sur ce qui sert l’intérêt collectif.
« Reste à savoir comment les juges jugeront cela », estime Kati Verstrepen, avocate et présidente de la Ligue des droits de l’homme. « On entend souvent les critiques des soi-disant ‘juges activistes’, mais ceux qui placent l’autorité d’une telle interprétation au juge eux-mêmes organisent que les tribunaux commencent à se contredire. »
L’exposé des motifs du décret prescrit également de faire preuve de modération dans les poursuites, afin que la chambre contentieuse puisse conserver sa neutralité. C’est l’un ou l’autre, selon le Conseil d’État. On peut donc se demander si l’Institut flamand des droits de l’homme ira un jour en justice dans la pratique. Note complémentaire : l’année dernière, Unia est allée en justice pour quatre affaires pour des matières pour lesquelles l’institut flamand sera compétent.
« Il y a et il restera quatre cas de victimes d’une violation des droits de l’homme qui seront désormais laissées de côté », a déclaré Verstrepen.