La leçon de Falcone: la richesse criminelle sera touchée en protégeant les opérateurs honnêtes

Trente ans après le massacre de Capaci, l’orientation stratégique fixée par Falcone dans la lutte contre la mafia imprègne de plus en plus la législation.

Après les premières interventions fondamentales qui ont introduit les règles sur l’administration et la destination des biens saisis et confisqués dans les procédures de prévention (décret-loi 230/1989) et la discipline sur la destination à usage social de ces biens (loi d’initiative populaire 109 / 1996), alors que parallèlement de multiples interventions réglementaires ont favorisé l’extension progressive des hypothèses de confiscation obligatoire des avoirs d’origine injustifiée dans les procédures pénales, la tentative de donner forme à une discipline complète de protection des tiers de bonne foi, comme le souhaitait Falcone , a été complété dans le Code des lois anti-mafia et des mesures préventives (décret législatif 159 de 2011).

L’administration judiciaire des biens saisis était alors réglementée dans le but de préserver et, si possible, d’augmenter la valeur en vue de la confiscation et de la destination. Les positions des opérateurs économiques qui, de bonne foi, entretiennent des relations avec les entreprises saisies ont également été protégées par une réforme ultérieure du code anti-mafia (loi 161/2017) et pour tous ceux qui avaient accumulé des crédits auprès de sujets soumis à la prévention patrimoniale mesures une sous-procédure a été prévue dans laquelle le juge doit s’assurer de leur bonne foi pour assurer, sous certaines conditions, la satisfaction de leurs créances sur les biens qui seront ultérieurement confisqués par l’État suite à la confiscation.

Cependant, certains problèmes restent non résolus. La première limite est qu’il s’agit d’une discipline modulée sur la procédure de faillite mais les biens saisis, contrairement à ceux du failli, ne doivent pas nécessairement être liquidés. En effet, en principe, elles doivent permettre, de manière légale, la poursuite des activités économiques contrôlées par la personne dangereuse.

Souvent, la liquidation des actifs, qui devrait être prise en charge par l’Agence, est également engagée très tardivement, donnant lieu à des contentieux avec les créanciers qui ont obtenu la reconnaissance de bonne foi.



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