Dans tous les cas, la suspension du travail doit être liée à :
OU à une disposition réglementaire ou administrative directement liée à l’événement d’urgence ;
OU l’interruption ou l’impraticabilité des voies de communication ;
OU l’inutilisabilité des moyens de transport ;
OU l’indisponibilité de la résidence ou du domicile ;
OU l’état de santé des membres de la famille cohabitant ;
OU à d’autres événements nécessitant la présence du travailleur dans un lieu autre que le lieu de travail.
Comment formuler la question
Dans la demande – à introduire par voie électronique selon les formes et modalités indiquées par l’INPS dans la circulaire 53/2023 – les employeurs doivent indiquer, le cas échéant, l’existence de la disposition réglementaire ou administrative (par exemple un arrêté d’état de sinistre ou un arrêté préfectoral ou ordonnance municipale) tandis que, pour d’autres raisons, l’indication de la possession d’une déclaration de responsabilité appropriée, produite par le travailleur, certifiant le type de condition invoquée sera suffisante.
Les candidatures doivent être présentées avant la fin du mois suivant celui au cours duquel débute la suspension des travaux. L’Institut, en précisant que ce délai n’a pas un caractère dégressif, a reconnu l’opportunité pour les employeurs et les intermédiaires agréés de transmettre les demandes en toute urgence, afin de permettre un décaissement plus rapide de la nouvelle mesure de soutien aux travailleurs.
La prévoyance est versée avec paiement direct par l’INPS, dans la limite des dépenses de 620 millions d’euros pour 2023, et est incompatible avec tous les traitements d’intégration salariale prévus par le décret législatif 148/2015 (Cigo, Cigs, Fis, Fondi de solidarité bilatérale, également alternatives et de nature territoriale) et avec celles pour l’agriculture. Par conséquent, les travailleurs qui, pour les mêmes périodes, sont bénéficiaires des traitements ordinaires susmentionnés ne pourront pas y avoir recours.
Avec la circulaire 53/2023, l’INPS a précisé que la présentation éventuelle de la demande d’un amortisseur unique par les employeurs protégés, inclus dans les fonds de solidarité bilatéraux alternatifs de l’artisanat et de l’administration, est à considérer comme un aveu d’échec du recours aux garanties. de ces derniers outils.