Indemnisation de SCHUFA : les entrées négatives ne sont alors pas justifiées


Entrées SCHUFA négatives

Une entrée SCHUFA négative peut avoir de graves conséquences économiques pour les particuliers. Comme l’explique la plateforme Anwalt.de, non seulement vous perdez votre solvabilité, mais les cartes de crédit sont également bloquées, les commandes par correspondance ne sont possibles que contre paiement anticipé et les banques résilient les prêts en cours en raison d’une mauvaise « solvabilité ». Dans le pire des cas, cela peut même signifier que vous êtes menacé de faillite si vous ne pouvez pas rembourser directement la dette de prêt annulée. Avec l’insolvabilité, d’autres conséquences négatives s’ensuivent, telles que la saisie des revenus et de tous les actifs jusqu’à la perte de votre maison. Les personnes concernées ne remarquent souvent une entrée SCHUFA négative que dans des situations telles que le paiement au supermarché, lorsque la carte de crédit ne fonctionne plus.

Entrée non autorisée

Si vous considérez l’importance des conséquences d’une entrée SCHUFA négative, il est surprenant de voir avec quelle facilité il peut arriver que des données incorrectes soient signalées à SCHUFA et que la solvabilité de la personne concernée soit complètement injustement détruite. Une simple « mauvaise pression sur un bouton » à la banque suffit. Si l’on soupçonne qu’une entrée SCHUFA est une entrée non autorisée, vous devez contacter un avocat spécialisé selon Anwalt.de pour enquêter sur cette affaire. En règle générale, les frais qui en résultent doivent être couverts par une assurance de protection juridique existante.

S’il s’avère que l’entrée n’est en fait pas légale, les données incorrectes doivent être supprimées immédiatement. Outre la suppression, les personnes concernées ont également droit à une indemnisation en vertu de l’article 82 du RGPD. Les dommages matériels et immatériels doivent être réglés. « Par préjudice matériel, on entend les coûts ou les inconvénients financiers que la personne concernée a subis du fait de la dégradation de sa solvabilité et les conséquences qui en découlent. […] Les dommages immatériels s’entendent comme la violation des droits personnels généraux de la personne concernée. Les dommages immatériels sont assimilables à l’indemnisation de la douleur et de la souffrance. Il est controversé de savoir si une fausse entrée SCHUFA suffit à elle seule pour pouvoir exiger des dommages immatériels, ou s’il doit y avoir une déficience spécifique. » Le montant que vous obtenez finalement dépend des cas individuels. Plus la déficience est grave, plus elle est élevée. chutes Par le passé, les tribunaux ont accordé des dommages-intérêts compris entre 1 000 et 5 000 euros.

Quand les entrées négatives sont-elles illégales ?

Pour qu’une entrée SCHUFA négative soit légale, certaines conditions doivent être remplies, comme l’explique Anwalt.de. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mention négative n’est pas justifiée. Tout d’abord, les inscriptions concernant des réclamations légales (décision de justice, ordonnance d’exécution) ne sont autorisées que si la réclamation n’est pas réglée dans un délai raisonnable après que la décision a été rendue. La raison en est que le fait qu’une créance ait été légalement titrée ne dit rien sur la capacité ou la volonté de payer du débiteur. Une créance qui n’a pas encore été établie par un tribunal ne peut faire l’objet d’une inscription négative que si la créance est incontestée. Si un débiteur ne reconnaît pas expressément une créance, une inscription négative ne peut être faite que si les conditions suivantes sont remplies : « Après l’échéance de la créance, le débiteur a été rappelé par écrit au moins deux fois, le premier rappel remonte à au moins quatre semaines et le débiteur était préalablement, mais au plus tôt au premier rappel, au sujet d’une éventuelle prise en compte par un organisme de crédit. »

E. Schmal / Éditeur finanzen.net

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