Dans les résolutions par lesquelles il demande au Parlement le feu vert pour participer aux différentes missions internationales, le gouvernement peut identifier des contingents de forces à haute et très haute disponibilité opérationnelle, à utiliser à l’étranger – sous réserve d’une autorisation parlementaire spécifique – en cas de crises ou situations d’urgence, donc en dehors des missions délibérées. Dans les 90 jours suivant l’autorisation parlementaire, l’exécutif rend compte aux Chambres des situations de crise ou d’urgence persistantes qui ont déterminé l’usage effectif des forces. C’est l’une des solutions prévues dans la loi « Modifications de la loi du 21 juillet 2016, n. 145, contenant des dispositions concernant la participation de l’Italie aux missions internationales », approuvée en première lecture par le Sénat. Le projet de loi d’initiative gouvernementale, relatif au budget, a obtenu 118 voix pour et 26 contre. La mesure est transmise à la Chambre pour examen.
Flexibilité dans le déploiement des soldats italiens sur les différents théâtres opérationnels
Un élément de flexibilité est également introduit dans le déploiement du personnel sur les différents théâtres d’opérations. En raison de l’évolution de scénarios individuels (évolution des conditions de sécurité, crises politiques, suspension des activités de mission, etc.), survenus à la suite des délibérations parlementaires, des personnels déjà en activité sur le terrain (ou en tout cas déjà autorisés) pourront être affectés pour renforcer une autre mission, dans la même zone géographique.
Le rapport annuel sur l’avancement des missions
La disposition modifie également le calendrier et le contenu du rapport analytique que le gouvernement est tenu de présenter chaque année sur le déroulement des missions, également en vue de leur prolongation. La loi 145 de 2016 prévoit que, avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement présente aux Chambres un rapport analytique sur les missions en cours, également en vue de leur poursuite pour l’année suivante. Ce rapport précise le déroulement de chaque mission et les résultats obtenus, avec une référence particulière aux résultats obtenus, au sein de chaque mission, par les contingents italiens. Mais dans la pratique, ce délai a rarement été respecté. La règle reporte donc la date de remise du rapport d’analyse du 31 décembre au 31 janvier de l’année suivante. Le changement – lit-on dans le rapport explicatif – est motivé par le fait qu’au 31 décembre de l’année à laquelle se réfèrent les missions, tous les éléments relatifs à leur déroulement et à leurs résultats ne sont pas toujours disponibles.
Indemnité de mission
Concernant l’indemnité de mission, la disposition prévoit qu’elle peut également être reconnue aux personnels qui sont employés dans une zone d’opération non soumise à la souveraineté d’aucun État, c’est-à-dire notamment dans les eaux internationales et l’espace aérien international.
Achats et emplois dans l’économie
Certains postes s’ajoutent à ceux pour lesquels la loi 146 de 2016 prévoit que les ministères de la défense, de l’intérieur et de l’économie et des finances peuvent recourir, en cas de nécessité et d’urgence liées aux missions internationales, à des achats et des travaux en économie, également en dérogation aux Dispositions comptables de l’État et cahier des charges. Les postes supplémentaires sont des provisions ; matériel de santé; matériaux de caserne; carburants, lubrifiants et services de transport de personnel et de matériel.