Feu vert avec 223 oui, 168 non et une abstention de l’article 2 de la loi sur l’aide médicale à mourir volontaire (texte unifié des projets de loi : « Dispositions sur l’aide médicale à mourir volontaire »), en cours d’examen par la Chambre en première lecture (la version finale la note est attendue pour jeudi 10 mars par 14h). L’article 2 est le pilier de la loi, car il établit l’objet de la législation. “Mort volontaire médicalement assistée – lit l’article – désigne la mort causée par un acte autonome par lequel, suivant la voie régie par les règles de la présente loi, on met fin à sa vie volontairement, avec dignité et conscience. , avec le soutien et sous le contrôle du Service National de Santé ».
Cet “acte doit être le résultat d’une volonté réelle, libre et consciente d’un sujet pleinement capable de comprendre et de vouloir”. La loi prévoit également que « les structures du Service National de Santé fonctionnent dans le respect des principes fondamentaux suivants : a) la protection de la dignité et de l’autonomie du patient ; b) protection de la qualité de vie jusqu’à sa fin ; c) un soutien sanitaire, psychologique et social adéquat pour la personne malade et sa famille ».
Fin de vie : un certificat médical ou un spécialiste suffira
La pathologie « irréversible et de mauvais pronostic » qui provoque « des souffrances physiques et psychologiques que la personne trouve absolument intolérables pour accéder à l’aide médicale à mourir volontaire » peut être constatée par le médecin traitant ou un spécialiste. Un amendement au pdl sur la fin de vie d’Andrea Cecconi (Maie) et du radical Riccardo Magi, approuvé par la Chambre avec 227 voix pour, 171 non et trois abstentions, le prévoit. Dans le texte d’origine il fallait certifier à la fois le médecin traitant et le spécialiste : c’est donc un affaiblissement des conditions qui a été critiqué par Fi, Lega et Ci.
Ok amendement Iv-Maie sur l’arrêt des soins palliatifs
Même ceux qui auront “volontairement interrompu” un parcours de soins palliatifs pourront accéder à l’aide médicale à mourir : c’est prévu par un amendement IV, identique à celui d’Andrea Cecconi del Maie dans l’article 3 de la proposition de loi sur la fin de vie approuvé par la Chambre de la Chambre avec 244 oui, 168 non et deux abstentions. L’article est consacré aux conditions et modalités d’accès à l’aide médicale à mourir. Fi et Lega ont déclaré voter contre.
Le centre-droit continue de tenter de bloquer la loi sur le suicide assisté, avec environ 200 amendements suppressifs aux différents articles.