La direction centrale des personnes physiques, des travailleurs indépendants et des entités non commerciales de l’Agence des revenus, dans une réponse récente (non publique) suite à un jugement présenté par une société à participation qualifiée détenue par des personnes physiques, a précisé que pour tous les dividendes versés à partir de à partir du 1er janvier 2023, même en cas de résolution avant le 31 décembre 2022, le précompte mobilier ou l’impôt de substitution de 26 % doit être appliqué.
