Avec un drame final, le projet de loi annuel sur la concurrence a été approuvé vendredi 22 juillet par la commission des activités productives de la Chambre. Malgré la crise gouvernementale et la dissolution des Chambres, la réforme, décisive pour atteindre les objectifs du Plan de relance et de résilience (Pnrr) convenu avec l’UE, avance donc.
L’extrait de l’article sur le taxi et la location avec chauffeur
Un accord de la majorité (ou, en fait, de l’ancienne majorité) a décidé du feu vert, contextuel toutefois avec l’extrait de l’article 10 sur les taxis et la location avec chauffeur, la question qui ces dernières semaines a fortement divisé la plupart des les partis (Lega, Leu mais aussi Pd et Forza Italia) et le gouvernement qui visaient à verrouiller la délégation pour la réforme du secteur. En réalité, après les déclarations de Draghi, mercredi 20 juillet au Sénat, très critiques à l’égard des partis qui soutenaient les manifestations non autorisées des chauffeurs de taxi, le gouvernement démissionnaire a également pris acte du changement radical de contexte et a donné son accord pour la destitution.
Le choix du chef de groupe de la Chambre pour sortir de l’impasse
En début d’après-midi du 21 juillet, la réunion des chefs de groupe de la Chambre des députés avait sanctionné l’accord d’approbation du texte par le retrait de tous les amendements en suspens et l’approbation d’un amendement supprimant l’article 10. Ainsi Lega, Leu, Pd et Fi – en plus des Frères d’Italie pour l’opposition – repartent avec l’extrait de la réforme qui les avait mis en grande difficulté face aux féroces syndicats de chauffeurs de taxi. Martina Nardi, députée du Parti démocrate, présidente de la Commission des activités productives commente : « Je pense que la priorité est de sauver la tranche du PNRR liée à cette loi. Si nous mettons cet objectif sur la balance avec l’article sur le taxi, il ne peut y avoir de discussion. Rien n’empêche que la question soit reprise dans la prochaine loi annuelle ».
Pour le concours, la troisième lecture au Sénat sera nécessaire, mais c’est une formalité
Le projet de loi sur la concurrence pour 2021, qui avait déjà été approuvé par le Sénat fin mai, arrivera le lundi 25 à l’assemblée de la Chambre avec un vote le lendemain puis reviendra au Palazzo Madama pour la troisième et définitive lecture, une formalité à ce moment-là. La solution, élaborée sur le fil des règles parlementaires, permet au gouvernement sortant de respecter l’objectif d’approuver le projet de loi d’ici la pause estivale. Ensuite, cependant, les décrets délégués correspondants devront être publiés d’ici la fin de 2022. Car l’approbation de la loi n’aurait de sens que si en décembre, sauf prolongations extraordinaires à convenir avec Bruxelles, toute la partie mise en œuvre est également en cours. .
Les délégations au gouvernement
Et ce n’est pas un détail. En effet, le projet de loi prévoit diverses délégations au gouvernement, à commencer par celles pour la cartographie de toutes les concessions publiques et pour la définition des critères de mise en concurrence des concessions balnéaires. Une délégation est également envisagée pour la réorganisation des services publics locaux, édulcorée dans le passage parlementaire ainsi que la règle ordinaire sur les appels d’offres dans les transports régionaux. Deux grandes délégations concernent la simplification des autorisations d’activité et la coordination des contrôles des entreprises. Les 36 articles de la disposition comprennent également des mesures sur les ports, le gaz, la santé et les médicaments, les télécommunications et les bureaux de poste, les concessions hydroélectriques, les déchets, les entreprises bénéficiaires, les bornes de recharge électrique, les pouvoirs de l’Autorité antitrust. Parmi les derniers amendements approuvés par la commission de la Chambre figure le report au 1er janvier 2023 des nouvelles dispositions sur la TPL auto qui étendent l’obligation d’indemnisation directe également aux entreprises européennes.