Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a approuvé, à une large majorité, la résolution pour la protection des juges de Bologne, les mêmes qui ont déféré le décret-loi sur les pays sûrs à la Cour de Justice européenne. La protection ne produit aucun effet juridique, mais représente une position officielle du CSM sur la question, stigmatisant les dures réactions du gouvernement à l’égard des magistrats dans cette affaire. Il s’agit de la première pratique de protection qui aboutit à une résolution plénière au cours des 15 dernières années. La précédente remonte à 2009 et concerne le cas Raimondo Mesiano, auteur de l’arrêt sur la sentence Mondadori. Après 2009, deux autres cas ont atteint le plénum, en 2019 et 2021, mais ils ne concernaient pas les relations avec la politique mais concernaient plutôt des reportages télévisés sur l’actualité.
Résolution approuvée avec le oui de toutes les robes
La résolution a été approuvée par 26 voix pour (y compris celle de toutes les robes) et cinq contre, c’est-à-dire celle des membres laïcs de la FdI, de la Lega et de Forza Italia. Le vice-président Pinelli n’a pas participé au vote et personne ne s’est abstenu. Selon la première Commission du CSM, cette disposition avait fait l’objet de « déclarations sévères de la part de titulaires de hautes fonctions institutionnelles, sans rapport avec le bien-fondé des arguments juridiques développés dans l’ordonnance, qui occultent une absence d’impartialité de l’organe de jugement sans objectif confirmation ».
Demande de clarification sur deux questions
Fin octobre, le tribunal de Bologne a saisi la Cour européenne de justice du cas d’un citoyen du Bangladesh (classé par le gouvernement parmi les pays sûrs) qui avait vu sa demande de protection internationale rejetée. Le report du tribunal de Bologne est essentiellement configuré comme une demande de clarification sur deux questions : quel est le paramètre sur lequel identifier les pays dits sûrs et si le principe de primauté européenne impose de considérer qu’en cas de conflit entre la réglementation et celle de la communauté. Une demande, comme l’a dit le président du Tribunal Pasquale Liccardo, qui a avant tout pour objectif l’application uniforme du droit de l’Union européenne. C’est précisément sur la définition de « pays sûr » que se fonde la longue question que le tribunal a envoyée au Luxembourg, mais aussi sur le fond et contestant le principe selon lequel un pays pourrait être défini comme sûr dans lequel la généralité, ou La majorité de la population vit dans des conditions de sécurité, étant donné que le système de protection internationale s’adresse en particulier aux minorités menacées et persécutées.
«Même l’Allemagne nazie est un pays sûr?»
Le passage dans lequel le tribunal a eu recours au paradoxe selon lequel l’Allemagne nazie avait été extrêmement sûre pour la grande majorité de la population allemande, à l’exception des Juifs, des homosexuels, des opposants politiques et des Roms, a été très critiqué. La Cour a ensuite fait explicitement référence au cas du Bangladesh, à partir de la procédure qui a déclenché le renvoi, rappelant que les cas dans lesquels le besoin de protection internationale est constaté sont liés à l’appartenance à la communauté LGBTQI+, aux victimes de violences de genre, à minorités ethniques et religieuses, sans oublier les personnes dites déplacées climatiques.