Les pertes de cours sont assez gênantes pour les investisseurs en actions et il arrive même parfois que les titres perdent totalement leur valeur. Ensuite, les choses deviennent vraiment compliquées. De quoi faut-il tenir compte fiscalement dans ce cas ?
• Les pertes liées aux actions sans valeur sont réglementées par la loi.
• Nouvelle réglementation uniquement pour les cas depuis 2020
• Limitation controversée de la compensation des pertes
Idéalement, les investisseurs vendent leurs actions avant que le prix ne chute et que la société associée ne dépose le bilan. Mais cela ne fonctionne pas toujours. À quoi faut-il faire attention lorsqu’il s’agit de titres devenus sans valeur ?
Pour les propriétaires de ces cadavres déposés, il existe deux options judicieuses : une radiation ou une vente à un tiers. Mais depuis des années, le fisc refuse de reconnaître comme déduction fiscale les pertes liées aux actions sans valeur alors qu’elles sont simplement radiées du portefeuille. De même, elle ne voulait pas comptabiliser de pertes sur ventes si les coûts de vente dépassaient le produit, c’est-à-dire si des actions presque sans valeur étaient vendues. Mais après que plusieurs tribunaux fiscaux aient adopté une position différente, le législateur est finalement intervenu et a élaboré une solution juridique.
Réglementation légale depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, il est désormais clairement réglementé que les pertes causées par la décomptabilisation (article 20, paragraphe 1, de la loi relative à l’impôt sur le revenu) ou par la vente d’actions et d’autres titres sans valeur pour un montant allant jusqu’à 20 000 euros peuvent être compensées par revenu du capital positif – mais pas avec d’autres revenus. Les pertes non compensées peuvent être reportées sur les années suivantes et compensées avec les revenus des capitaux propres à hauteur de 20 000 euros (article 20, paragraphe 6, phrase 6 EStG).
Il existe une autre particularité. En principe, les pertes résultant de la vente d’actions sont soumises à une restriction de compensation, de sorte que celles-ci ne puissent pas être compensées avec d’autres revenus positifs provenant du capital, mais uniquement avec les bénéfices résultant de la vente d’actions (article 20, paragraphe 6). Phrase 4 EStG). Toutefois, cette restriction à la compensation des pertes sur les bénéfices des actions ne s’applique pas lorsque les actions devenues sans valeur sont décomptabilisées ou vendues.
Toutefois, cette nouvelle réglementation légale ne s’applique qu’aux pertes survenues depuis le 1er janvier 2020 (article 52, paragraphe 28, phrase 24 EStG). En ce qui concerne la période antérieure à 2020, l’administration fiscale accepte généralement la jurisprudence du Tribunal fédéral des finances (BFH), qui a reconnu la perte définitive d’une créance en capital dans le domaine du patrimoine privé comme une perte de revenus du capital, mais de nombreux les questions sont encore ouvertes dans le détail et de nombreux cas sont donc encore en litige et en attente d’une décision.
La limitation des pertes est controversée
Étant donné que des pertes allant jusqu’à 20 000 euros par an peuvent désormais être compensées par d’autres plus-values, les petits investisseurs bénéficient généralement d’une prise en compte fiscale intégrale des pertes immédiatement au cours de l’année au cours de laquelle elles surviennent. Néanmoins, de nombreux critiques considèrent que la limitation de la compensation des pertes à seulement 20 000 euros est inconstitutionnelle. On peut donc supposer que tôt ou tard, un juge du tribunal des impôts et peut-être même de la BFH se prononcera sur cette limitation controversée. Il est donc conseillé aux personnes concernées de garder leurs avis d’imposition ouverts le plus longtemps possible, c’est-à-dire de ne pas les laisser devenir définitifs.
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