La majorité trouve un accord, la délégation fiscale est libérée. Notamment sur le cadastre et le régime des coupons. Pas même 24 heures ne se sont écoulées depuis le dernier report du débarquement à la Chambre des députés qu’arrive la note officielle avec laquelle le centre-droit rétablit l’accord sur un nouveau texte de l’article 6 de la loi de délégation, le plus discuté sur la maison, et celui sur l’article par lequel le gouvernement en renforçant le système dual aurait mis en péril, toujours selon le centre-droit, la survie des coupons comme celui sur les loyers ou le forfait sur la BTp et les loyers financiers.
La note du centre-droit
“Éliminer toute référence au système dual, préserver les régimes de coupons existants et assurer une harmonisation du système fiscal : aucune augmentation de la fiscalité n’affectera donc l’épargne ou le domicile des Italiens.” Quant au cadastre, via “toute référence aux valeurs foncières, permettant l’actualisation des rentes selon la législation actuellement en vigueur et sans aucune innovation d’ordre patrimonial”. Le gouvernement de centre-droit annonce ainsi, “avec une grande satisfaction”, l’accord conclu “avec Palazzo Chigi pour revoir les articles 2 et 6 de la délégation fiscale”. Pas seulement. Le nouvel article 6 prévoit expressément que le produit et le plus gros revenu récupéré de l’émergence de la soi-disant « case fantama » doivent être affectés à la réduction des taxes d’habitation, à commencer par l’Imu.
Le cadastre l’ouvre, c’est parti pour les relevés
L’article 6 du projet de loi de réforme fiscale est donc réécrit, prévoyant que le cadastre italien sera donc progressivement mis à jour, mais sans changement par rapport aux critères actuels. Cependant, la première étape pour le nouveau cadastre reste la cartographie des propriétés et donc la détection des biens non immatriculés. L’objectif demeure celui de fournir aux municipalités et à l’Agence du revenu des outils capables de faciliter et d’accélérer l’identification et, éventuellement, le classement correct des propriétés actuellement non enregistrées ou qui ne respectent pas la cohérence réelle, la destination relative d’utilisation ou la catégorie cadastrale attribuée.
Il sera nécessaire de clarifier les terrains à bâtir empilés comme agricoles et d’allumer une balise sur les propriétés illégales, en identifiant également des incitations spécifiques et des formes de valorisation des activités d’évaluation mises en œuvre par les municipalités. Attention, le principe de délégation prévoit que cette opération de détection doit se traduire par une opération de « transparence ».
La délégation prévoit également que l’administration financière et les communes puissent être rendues capables de croiser des données et surtout de partager des informations et des documents aux fins de l’immatriculation des lots immobiliers. Les communes qui participeront aux nouvelles enquêtes pourront se voir allouer une part plus importante des recettes récupérées afin qu’elles puissent être affectées à la réduction des taxes sur la brique.