Les détaillants en ligne, les agences de crédit et les prestataires de services de paiement ne respectent pas toujours les exigences du droit de la consommation lorsqu’ils effectuent des contrôles de solvabilité. C’est ce qui ressort d’une enquête de l’Office fédéral des cartels présentée mercredi. Les contrôles manquent souvent de transparence et d’information, a déclaré Andreas Mundt, président de l’Office fédéral des cartels.
Lors d’achats en ligne, les commerçants ou les prestataires de services de paiement mandatés par eux effectuent parfois des contrôles de solvabilité des clients afin de réduire le risque d’éventuels défauts de paiement. Si le test s’avère défavorable, les acheteurs n’ont souvent pas la possibilité d’acheter sur facture ou de payer en plusieurs fois.
« Les commerçants et les prestataires de services de paiement doivent fournir des informations compréhensibles et opportunes sur les performances des vérifications de crédit afin que les consommateurs puissent prendre une décision réelle et éclairée », a déclaré Mundt, selon un communiqué.
Pour de nombreuses personnes, l’évaluation de la solvabilité s’exécute automatiquement et en arrière-plan, de manière inaperçue, lors de la commande. Toutefois, le traitement des données n’est autorisé que si les règles de protection des données et le droit du commerce équitable sont respectés, comme l’a indiqué l’autorité. L’Office fédéral des cartels constate des violations du droit de la consommation dans ces domaines.
Modification de la loi fédérale sur la protection des données
L’enquête a montré que les contrôles de solvabilité manquent souvent de transparence. Les informations à ce sujet ne sont souvent pas fournies du tout ou sont difficiles à identifier dans les conditions générales. Dans certains cas, l’information n’est fournie qu’après le contrôle – les clients ne peuvent alors plus l’empêcher.
Selon l’étude, les détaillants en ligne, les prestataires de services de paiement et les agences d’évaluation du crédit échangent de nombreuses données clients. Cela inclut souvent non seulement l’historique des paiements antérieurs, mais également l’adresse, l’âge et parfois des informations telles que la fréquence des déménagements ou l’heure de la commande.
La modification de la loi fédérale sur la protection des données est actuellement en cours. Il est également question de renforcer la protection juridique contre la discrimination. En conséquence, le traitement des données d’adresse ne devrait notamment plus être autorisé. Cela vise à empêcher les acheteurs de recevoir un score inférieur simplement en raison de leur environnement de vie (dpa).