A côté de l’hémorragie continue du personnel, il y a un autre dossier voué à renouer prochainement avec la chaleur. C’est celui de la nouvelle extension du « bouclier fiscal » qui limite les demandes de préjudice fiscal aux seuls cas de faute ou d’inaction volontaires, gelant l’hypothèse de la faute lourde. Le bouclier a été introduit par le gouvernement Conte-2 et prolongé jusqu’au 30 juin 2023 par l’exécutif Draghi. Un autre allongement figurait dans les premiers projets de décret actuellement en discussion, mais a été supprimé du texte final après que les responsables de la justice comptable ont tonné sur le risque de favoriser la corruption et le crime organisé lors de l’inauguration de l’année judiciaire célébrée le 9 février. en présence du chef de l’État Sergio Mattarella.
La proposition des Frères d’Italie
Cependant, la pression reste forte, et se traduit par une proposition des Frères d’Italie demandant de prolonger le bouclier jusqu’au 31 décembre 2025, et inscrite au dossier des mesures correctives « signalées » hier soir.
Dans ce train qui porte les amendements au vote, monte aussi un train de stabilisations, dont celles qui permettent de transformer les postes d’encadrement des collectivités concernées par le Pnrr (les dits 110) en postes permanents.
La possibilité d’obtenir un poste permanent après 15 mois et un entretien sélectif, déjà prévue pour les agents temporaires des unités de mission ministérielles pour le Plan, est étendue par les amendements à la Protection civile et à l’Agence pour l’Italie numérique. Parmi les tentatives de soutien à l’effectif municipal boiteux, on signale cependant une proposition, présentée par l’opposition, qui rouvre les portes des postes rémunérés aux retraités pour les « rôles non fongibles » (c’est-à-dire non couverts autrement) de personnel technique, financier et directeur de la police locale. Pas de stabilisation des jeunes, donc, mais la possibilité de rappeler au travail des retraités, comme cela vient d’être envisagé pour les chefs d’organismes publics nommés par les instances constitutionnelles.
Logement universitaire
D’autres propositions interviennent sur la question du logement universitaire, avec des réglementations qui confient au Domaine de l’Etat un relevé des bâtiments domaniaux ou autres organismes publics pouvant être destinés à cet effet. Il existe également de nombreuses propositions de modification qui interviennent sur la question énergétique. Avec un sprint supplémentaire vers le photovoltaïque et la création de communautés énergétiques, dans le but de faciliter celles créées par les petites et moyennes entreprises agricoles et artisanales. Et avec des mesures pour valoriser les centrales de biogaz et de biomasse construites par les entreprises pour l’autoconsommation, sans les taxer comme s’il s’agissait de producteurs qui revendent de l’énergie.