KARLSRUHE (dpa-AFX) – Le droit de rétractation favorable aux consommateurs a ses limites. La Cour fédérale de justice (BGH) l’a montré à un client couvreur qui voulait même en faire un modèle commercial. Selon le jugement publié lundi à Karlsruhe, l’homme a annulé un travail qui était fait depuis longtemps après plus d’un an. Lors d’une réunion ultérieure fortuite, il a remis à l’artisan un dépliant intitulé “La révocation de l’artisan – protégez-vous des artisans douteux”. L’homme a également expliqué qu’il en avait développé un nouveau modèle économique.
Cependant, le septième sénat civil a jeté une clé dans les travaux : un employé du couvreur aurait remarqué pendant les travaux en cours que la connexion murale du toit était défectueuse, l’a signalé au client et a téléphoné à son patron avec les données nécessaires. Entre autres, ce dernier a informé le client des coûts des travaux supplémentaires. Lors d’une visite sur le chantier le lendemain, le client accepte l’offre. De l’avis du BGH, il a eu suffisamment de temps pour reconsidérer les modalités. Il n’avait pas de droit de rétractation. (Az. VII ZR 151/22)
Le tribunal de district de Hamelin avait rejeté la poursuite car le demandeur avait exercé son droit de rétractation “de manière abusive”. En appel, le tribunal de grande instance de Hanovre a condamné le couvreur à rembourser 1164,38 euros. Il doit maintenant négocier à nouveau./kre/DP/nas