«Ne modifiez pas les taux d’imposition de l’État»
Et encore. Sont dans le collimateur de la Cour : « La possibilité de modifier, par arrêté interministériel, les taux de partage des recettes des impôts de l’Etat, prévus pour financer les fonctions transférées, en cas d’écart entre les besoins de dépenses et l’évolution des dépenses. les mêmes revenus ; sur la base de cette disposition, pourraient être récompensées les régions inefficaces qui, après avoir obtenu de l’État les ressources destinées à réaliser les fonctions transférées, ne sont pas en mesure d’assurer l’accomplissement complet des mêmes fonctions avec ces ressources.
Concurrence facultative anticonstitutionnelle aux frais de l’État
Est également inconstitutionnelle « la possibilité, plutôt que l’obligation, pour les régions déconcentrées, de contribuer aux objectifs des finances publiques, avec pour conséquence l’affaiblissement des liens de solidarité et d’unité de la République » ; ainsi que « l’extension de la loi no. 86 de 2024, et donc de l’art. 116, troisième alinéa, de la Constitution aux régions à statut spécial, qui, en revanche, pour obtenir de plus grandes formes d’autonomie, peuvent recourir aux procédures prévues par leurs statuts spéciaux ».
Les dispositions précisées par la Cour
La Cour a ensuite précisé que certaines dispositions de la loi pour être considérées comme constitutionnellement légitimes doivent être interprétées comme suit : « L’initiative législative relative à la loi de différenciation ne doit pas être comprise comme réservée au seul Gouvernement ; la loi de différenciation ne se contente pas d’approuver l’accord (« à prendre ou à laisser ») mais implique le pouvoir de modification des Chambres – dans ce cas l’accord peut éventuellement être renégocié ; la limitation de la nécessité de prédéterminer le LEP à certaines matières (distinction entre « sujets LEP » et « sujets non-LEP ») doit être comprise dans le sens que, si le législateur qualifie une matière de « non-LEP », les transferts correspondants ne peut concerner des fonctions qui concernent les services relatifs aux droits civils et sociaux ».
Et encore : « L’identification, à travers le partage des recettes des impôts de l’État, des ressources allouées aux fonctions transférées doit se faire non pas sur la base de dépenses historiques, mais plutôt en prenant comme référence les coûts et les besoins standards et les critères d’efficacité, libérant ressources à conserver à l’État pour la couverture des dépenses qui, malgré la déconcentration, restent à la charge de celui-ci ; la clause d’invariance financière exige – en plus de ce qui est précisé au point précédent – qu’au moment de la conclusion de l’accord et de l’identification des ressources y afférentes, le cadre général des finances publiques, les tendances du cycle économique, le respect des obligations euro-unitaires ».
Consulter : c’est au Parlement de combler les lacunes signalées
«Il appartient au Parlement, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de combler les lacunes résultant de l’acceptation de certaines des questions soulevées par les recourants, dans le respect des principes constitutionnels, de manière à assurer la pleine fonctionnalité de la loi». C’est la dernière glose de la note de la Cour Constitutionnelle au sujet de l’Autonomie. «La Cour reste compétente pour examiner la constitutionnalité des différentes lois de différenciation, si elles sont contestées en appel principalement par d’autres régions ou accessoirement»