Le problème des Italiens à l’étranger
La question du vote des Italiens de l’étranger reste également à résoudre, de l’aveu même de la ministre des Réformes Elisabetta Casellati (Fi) et du rapporteur Alberto Balbini (Fdi) : elle est désormais canalisée vers la circonscription étrangère qui élit 4 députés et 8 sénateurs, mais avec des élections directes, un en vaut un et ces cinq millions pourraient renverser n’importe quel résultat. Le ministre Casellati a anticipé la solution possible pour les Italiens de l’étranger : la « pondération » de leur voix, qui pèserait essentiellement moins que celle des résidents. Mais pour y parvenir – c’est l’avis de certains constitutionnalistes – la loi électorale ne suffit pas, il faut une disposition dans la Constitution.
Le Premier ministre pourra toujours dissoudre les Chambres
Dans le détail, la réforme prévoit trois cas de solution aux crises gouvernementales. Premier cas : « En cas de révocation de confiance envers le Premier Ministre élu, par voie de motion motivée, le Président de la République dissout les Chambres ». Tout est clair ici : nous retournons directement aux urnes, et il est donc peu probable que cette motion de censure soit présentée à moins de vouloir la fin de la législature. Deuxième cas : « En cas de démission du Premier ministre élu (par exemple en cas de défiance dans une disposition, ndlr) après information parlementaire, il peut proposer, dans un délai de sept jours, la dissolution des Chambres au Président. de la République, qui dispose. » Le Premier ministre a donc le droit de demander et d’obtenir une dissolution anticipée en cas de crise politique. Troisième cas : « S’il n’exerce pas cette faculté et en cas de décès, d’empêchement permanent, de déchéance, le Président de la République peut confier, une seule fois au cours de la législature, la mission de former le gouvernement au Premier ministre démissionnaire ou à un autre parlementaire élu en liaison avec le Premier Ministre ». Le Premier ministre ne peut donc être remplacé qu’une seule fois au Parlement, et seulement s’il décide lui-même de se renvoyer la balle, par un parlementaire faisant partie de la coalition qui a remporté les élections. Traduit : fini les gouvernements techniques et les accords larges menés par des personnalités non élues par les citoyens (lire Mario Monti en 2011 et Mario Draghi en 2021).
Modifications du pouvoir de dissolution des Chambres pendant le semestre blanc
Le chef de l’État peut dissoudre les Chambres même au cours du semestre blanc (c’est-à-dire dans les six derniers mois de son mandat), lorsque la dissolution « constitue un acte dû », c’est-à-dire qu’elle est demandée par le Premier ministre élu qui n’a pas confiance ou a démissionné. , comme le prévoit l’article 7 du projet de loi. Le nouvel article 88 de la Constitution serait donc le suivant : « Le Président de la République peut, après consultation de leurs Présidents, dissoudre les Chambres ou même l’une d’entre elles. Il ne peut exercer cette faculté dans les six derniers mois de son mandat, à moins que la dissolution ne constitue un acte nécessaire.
Les sénateurs à vie abolis
Le pouvoir du Président de la République de nommer les sénateurs à vie est supprimé. Les sénateurs à vie actuellement nommés par le président restent en fonction.
Majorité absolue pour l’élection du chef de l’Etat seulement à partir du septième tour
Le quorum des deux tiers pour l’élection du Président de la République descend à la majorité absolue non plus à partir du quatrième tour mais à partir du septième tour.