Le gouvernement italien prend une position claire sur la réforme des aides d’Etat examinée par la Commission européenne en vue du Conseil européen qui devra se saisir de la question dans les prochains jours. Sur le fond, c’est un avis contraire à l’égard de l’opération qu’évalue la responsable du service Concurrence, Margrethe Vestager, qui repose sur une révision des règles d’aides au niveau européen avec la possibilité d’examiner des mesures pour contrer la concurrence dumping de la loi sur la réduction de l’inflation (IRA) lancée par l’administration Biden et qui commencera à produire ses effets à partir du 1er mars.
Le gouvernement italien, avec un document probablement rédigé par le ministre des Affaires européennes Raffaele Fitto, se dit contre une opération au coup par coup, mais surtout il n’est pas d’accord avec un système de réponses basé sur des subventions qui, en plus de risquer de créer des déséquilibres sur marché intérieur, ils peuvent déclencher une guerre commerciale entre les États-Unis et l’UE qui est tout sauf souhaitable et aux répercussions imprévisibles. La réponse suggérée par l’Italie, en revanche, part d’un renforcement du dialogue atlantique et passe par une révision de la gouvernance européenne, surtout en matière budgétaire, de fonctionnement des systèmes de financement mais aussi vers une forme d’harmonisation fiscale .
Une orientation anticipée ces derniers jours par Il Sole 24 Ore, concernant la réponse italienne à la consultation lancée par Vestager, précisément parce que pour contrebalancer des mesures constituées d’allégements fiscaux, comme celles de l’IRA lancées par les États-Unis mais qui pourraient aussi être décidée par d’autres pays, l’Union européenne n’a pas de marge de manœuvre car il n’existe pas de législation fiscale communautaire en matière de fiscalité directe.
Non à plus de flexibilité sur les aides d’Etat, favorise la France et l’Allemagne
Le document indique qu’« un certain nombre d’entreprises de l’UE envisagent la délocalisation comme un moyen de bénéficier de prix de l’énergie plus bas et d’un éventail plus large de subventions. En l’absence d’une réponse politique industrielle immédiate, cela peut se transformer en une menace sérieuse pour la survie du paysage manufacturier européen. L’assouplissement de la crise temporaire et du cadre de transition pour les aides d’État, selon le gouvernement italien « n’est pas la réponse, car cela entraînerait un risque de fragmentation du marché intérieur. Plus de 77% des aides d’État approuvées sous le régime actuel sont concentrées dans 2 États membres (lire la France et l’Allemagne) et ce déséquilibre pourrait encore s’aggraver en cas de dons gratuits, car tous les États membres n’ont pas la même marge fiscale pour fournir des aides d’État. . Nous ne pouvons politiquement accepter d’avancer au coup par coup sur un sujet sans progrès clairs et cohérents sur les autres défis.
Impact de la colère : la voie royale est le dialogue transatlantique
«La meilleure façon de gérer l’impact de l’IRA sur l’industrie européenne est le dialogue transatlantique – poursuit le document -. Ce dialogue a été affiné par une coordination sur les sanctions contre la Russie. Nous devrions poursuivre la même approche sur Ira, en recherchant des solutions constructives. Du point de vue de la politique commerciale, nous attendons avec impatience la création d’un groupe de travail UE-États-Unis pour traiter les questions critiques de l’IRA. Par ailleurs, selon l’exécutif national, «nous devons d’abord également mieux comprendre l’impact de l’IRA sur notre secteur industriel européen afin de finaliser la réponse de l’UE, tant en termes d’encadrement des aides d’État que d’utilisation des fonds nationaux et européens. Par conséquent, la décision sur la crise temporaire et le cadre transitoire devrait être discutée avec d’autres questions pertinentes concernant la future intégration européenne et l’intervention publique dans l’économie ». En ce qui concerne le type de réponse à donner aux États-Unis, selon l’Italie, il faudra garder à l’esprit la nécessité d’éviter de déclencher une guerre commerciale avec les États-Unis. « Un résultat serait extrêmement négatif pour toutes les parties concernées. Pour cette raison, toute mesure défensive doit être considérée comme un dernier recours, à adopter dans le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce et après avoir tenté la voie du dialogue ».