C’est désormais l’un des sujets au centre du débat politico-parlementaire : la pluie intense de décrets-lois portant l’empreinte de différents gouvernements qui a frappé les Chambres ces dernières années. Le chef de l’État lui-même a invité à plusieurs reprises l’exécutif actuel à modérer le recours aux décret d’urgence et de respecter les dispositions de la Constitution. Mais le recours massif aux décrets législatifs devient désormais un cas qui n’est pas tout à fait étranger à l’opposition, qui critique sévèrement le gouvernement. Parce que le fleuve des décrets est la loi c’est devenu plus gros également avec les cabinets « Conte 1 et 2 » qui ont vu la présence constante du M5S et la présence partielle du Parti démocrate.
Le projet de loi constitutionnel
Confirmant indirectement que la patate devient de plus en plus chaude, c’est en effet le projet de loi constitutionnelle présenté au Palazzo Madama par le sénateur de Fi, Adriano Paroli, pour prolonger de 60 à 90 jours le délai dont dispose le Parlement pour convertir les décrets gouvernementaux en lois.
Les nombres
Le reste des données parlent d’eux-mêmes : sur les 2 853 lois approuvées par le Parlement depuis 1996 (c’était l’époque de la treizième législature) jusqu’à nos jours, pas moins de 730 ont eu pour « mission » exclusive la conversion des décrets législatifs. : au total 25,6%, avec un pic de 50% atteint au cours de la première partie de l’actuelle législature (la XIXe), qui voit l’exécutif Meloni déjà à 45 décrets envoyés aux Chambres, auxquels doivent encore deux autres imputables au gouvernement Draghi être ajouté. Le suivi de l’évolution de la « course au décret législatif » est une enquête auprès des OpenPolis. Cela montre également qu’au cours des deux dernières législatures, 29 décrets sont devenus caducs, puis absorbés (en tout ou en partie) par d’autres mesures urgentes : les soi-disant « décrets-loi minotaure ».
De 19,2% des lois de conversion il y a 25 ans, à 33% « de l’ère Conte » et 50% aujourd’hui
Pendant treizième législature, qui a débuté le 9 mai 1996 et s’est terminé le 29 mai 2001, les lois de conversion des décrets législatifs n’ont absorbé que 19,2 % de toutes les mesures législatives approuvées par le Parlement. Mais déjà lors de la législature suivante (la quatorzième, entre mai 2001 et avril 2006), ce pourcentage était passé à 29 %. S’ensuit une baisse au cours des trois législatures suivantes, interrompue par une véritable poussée au cours de la XVIIIe, au cours de laquelle les deux dirigeants Conte et le gouvernement Draghi se succèdent, lorsque la part atteint 33% également en raison de la nécessité de faire face à l’urgence du Covid. Mais de l’étude OpenPolis, il ressort que le pic a été atteint dans la première partie de l’actuelle législature, qui voit le gouvernement Meloni au Palazzo Chigi, avec 50% des lois approuvées par les Chambres liées à la conversion de décrets. Il ressort de la base de données du Sénat que sur les 65 mesures approuvées par le Parlement, 32 ont servi à sceller les décrets législatifs (2 à la fin de l’activité de l’Exécutif Draghi).
Les « décrets Minotaure » et la proposition Paroli (Fi)
L’article 77 de la Constitution prévoit que les décrets perdent dès leur origine leur effet s’ils ne sont pas transformés en loi par le Parlement dans les soixante jours suivant leur publication. Toutefois, les Chambres peuvent réglementer par la loi les relations juridiques nées sur la base des décrets non convertis. C’est précisément pour ces particularités que les décrets législatifs bénéficient d’une voie privilégiée dans l’organisation du travail parlementaire. Mais ces dernières années, les cas de décrets législatifs non convertis sont devenus de plus en plus fréquents, avec pour conséquence le recours aux soi-disant « décrets minotaures » dans lesquels les dispositions d’urgence sont devenues caduques. ils sont absorbés (en tout ou en partie) en phase de conversion. L’enquête OpenPolis souligne qu’au cours des deux dernières législatures, il y a eu 29 décrets législatifs non convertis à temps par les Chambres qui ont fusionné en « décrets Minotaure ». Une pratique particulièrement utilisée par l’exécutif « Conte 2 » pour faire face à la première phase de l’urgence Covid. Le gouvernement Meloni a déjà eu recours à ce « mécanisme » à cinq reprises en un peu plus d’un an. Le premier gouvernement Conte s’est arrêté à 3 décrets minotaures, « Conte 2 » à 8 et l’exécutif Draghi à 13, également en raison des diverses urgences auxquelles il a dû faire face : de la phase pandémique à la crise énergétique due à l’éclatement de la crise russe. -Conflit ukrainien. Le Comité de législation de la Chambre des représentants s’est prononcé à plusieurs reprises pour demander instamment qu’il soit mis un terme à la confluence de plusieurs décrets législatifs. Un problème qui, selon certains parlementaires, pourrait être résolu en prolongeant le délai de mise à disposition des Chambres. Et le projet de loi constitutionnelle présenté au Sénat par Paroli (Fi) va dans ce sens, en allongeant à 90 jours le délai pour obtenir le sceau parlementaire.