Les ressortissants de pays tiers peuvent rester aux Pays-Bas jusqu’à ce que le plus haut tribunal se soit prononcé sur leur protection aux Pays-Bas. Le secrétaire d’État Eric van der Burg (Asile) l’a rapporté samedi.
Le gouvernement suit ainsi le Conseil d’État, qui a déjà statué dans une décision d’urgence dans un cas individuel, selon laquelle le ressortissant d’un pays tiers peut rester aux Pays-Bas jusqu’à ce que la décision soit rendue.
Les ressortissants de pays tiers résidaient temporairement en Ukraine, par exemple pour leur travail ou leurs études, lorsqu’ils ont fui. Bien qu’ils aient d’abord bénéficié aux Pays-Bas du même traitement spécial que les Ukrainiens, le gouvernement veut imposer à partir de lundi les mêmes règles aux ressortissants de pays tiers qu’aux réfugiés « ordinaires ». Ils doivent demander l’asile et ceux qui ne l’obtiennent pas doivent retourner dans leur pays d’origine. Le Conseil d’État évaluera prochainement si cela est légalement autorisé.
Avant l’annonce de Van der Burg, le Conseil néerlandais pour les réfugiés avait déjà répondu à la décision provisoire du Conseil d’État. Le Conseil pour les Réfugiés estime que le cabinet aurait pu éviter des « troubles inutiles » en attendant dans un premier temps un jugement final de la plus haute juridiction.
La décision provisoire concernait un Tanzanien qui vivait en Ukraine avec un permis de séjour temporaire lorsque la Russie a envahi le pays l’année dernière. Il a fui vers les Pays-Bas et a bénéficié de la même protection que les réfugiés ukrainiens. Mais cet arrangement expirerait lundi.
L’homme de Tanzanie n’était pas d’accord et a intenté une action en justice. Le tribunal de Rotterdam a donné raison au gouvernement, contre lequel l’homme a fait appel. Il peut désormais attendre cette décision de fond au refuge, a statué le Conseil d’Etat vendredi soir.
L’arrêt concerne un cas individuel, mais selon le Conseil d’État, il constitue une « orientation » pour les autres ressortissants de pays tiers. « Quiconque s’adresserait à nous maintenant recevrait le même verdict », a déclaré plus tôt un porte-parole.
Le secrétaire d’État Eric van der Burg (Asile) l’a confirmé plus tard. Il indique que tous les ressortissants de pays tiers ayant fui l’Ukraine peuvent rester aux Pays-Bas en attendant le verdict de la plus haute juridiction. Elle est attendue « au plus tôt » en novembre. « Afin de créer de la clarté », il a donc été décidé de geler la fin de la protection temporaire pour l’ensemble du groupe jusqu’à ce que la décision finale soit prise, selon le secrétaire d’Etat.
« Concrètement, cela signifie que les ressortissants de pays tiers peuvent rester aux Pays-Bas jusqu’au verdict et conserver le droit aux facilités et aux droits qui s’appliquent aux réfugiés d’Ukraine. » Mais, rapporte Van der Burg, « le cabinet maintient toujours sa position selon laquelle la cessation du séjour des ressortissants de pays tiers est juridiquement correcte ».
Le Conseil pour les réfugiés constate une tendance inquiétante
Le Conseil pour les Réfugiés constate une tendance dans l’action du gouvernement selon laquelle « la base juridique de la politique ne semble plus jouer un rôle décisif » en ce qui concerne les réfugiés.
L’organisation cite comme autre exemple la soi-disant restriction de voyage pour les membres de la famille des réfugiés. Plus tôt cette année, le Conseil d’État a jugé que cela n’était pas autorisé en ce qui concerne le projet visant à autoriser les membres de la famille (« parents suivants ») à venir uniquement si le premier membre de la famille arrivé dispose d’un permis de séjour et d’une maison. Pas selon la loi néerlandaise, mais pas non plus selon la réglementation européenne.
« Cette tendance va à l’encontre de l’État de droit, dupe les personnes vulnérables et surcharge inutilement les organisations chargées de la mise en œuvre et, dans ce cas, les municipalités également », déclare le Conseil pour les réfugiés.