La Cour a statué en mars de l’année dernière que la Belgique violait la libre circulation des travailleurs parce que les non-résidents qui gagnent moins de 75 % de leurs revenus en Belgique ne peuvent pas déduire les pensions alimentaires de leur revenu imposable. La déduction est également refusée lorsque le contribuable n’a pas de revenu imposable significatif dans l’État de résidence, ce qui l’empêche de verser des contributions alimentaires dans n’importe quel pays.
La Commission a ouvert vendredi une nouvelle procédure d’infraction car notre pays ne se conforme pas correctement à l’arrêt. La Belgique dispose d’un délai de deux mois pour répondre de manière satisfaisante à la lettre de mise en demeure. Dans le cas contraire, la Commission peut renvoyer l’affaire devant la Cour, cette fois avec une demande de sanctions financières.